Qu’est-ce que ma convention de location devrait couvrir?

2. Mettez toutes les conditions par écrit

Avant de louer votre logement, vous et votre  pourriez discuter des réparations à faire, des améliorations nécessaires ou le coût de certaines choses. Assurez-vous que tout cela est indiqué en toutes lettres dans votre convention de location.

Veillez à ce que votre convention soit assez détaillée, afin d'éviter les désaccords plus tard. Vous pouvez y indiquer, entre autres :

  • qui paie quels services;
  • si le stationnement est compris;
  • la du ;
  • le montant du loyer que vous paierez et s'il y a des remises ou des pénalités;
  • la date à laquelle vous pouvez emménager;
  • les installations auxquelles vous avez accès (gymnase, espace d'entreposage, etc.);
  • si des services sont fournis par le propriétaire, par exemple le nettoyage de votre logement).

Si votre entente est orale, prenez en note tout ce sur quoi vous vous êtes entendu avec votre propriétaire.

Bail standard du gouvernement

Le bail standard prévoit des espaces clairs pour chacun des éléments mentionnés ci-dessus. Vous trouverez le bail standard sur le site internet du Ministère du logement de l'Ontario.

Il est acceptable d'annexer des pages au bail standard si vous et votre propriétaire désirez ajouter des clauses à votre convention de location. Ces clauses ne peuvent aller à l'encontre des clauses standard du bail et ne peuvent aller à l'encontre de la Loi sur la location à usage d'habitation ou du Code des droits de la personne.

Les propriétaires de la plupart des logements locatifs doivent utiliser le bail standard fourni par le gouvernement pour toute convention de faite le 30 avril 2018 ou plus tard.

Vous ne pouvez pas obliger votre propriétaire à utiliser le bail standard, mais sans un tel bail, vous pouvez exercer les droits que vous garantit la loi.

L'utilisation du bail standard ne s'applique pas :

  • aux locaux loués à des fins commerciales;
  • aux logements publics ou subventionnés;
  • aux maisons mobiles et aux maisons à bail foncier;
  • aux coopératives d’habitation;
  • aux logements offerts en ;
  • aux maisons de soins, par exemple les maisons de retraite.

Règles applicables aux maisons de soins

Si vous louez un logement dans une , le propriétaire doit vous fournir une trousse d'information sur la maison de soins avant de vous faire signer la convention de location. Cette trousse comprend des renseignements concernant la maison de soins, le coût des repas et des services.

La convention de location doit comporter une clause indiquant que vous pouvez annuler cette convention dans les cinq jours qui suivent la date de votre signature.

Si le propriétaire d'un logement dans une maison de soins ne vous remet pas une convention de location écrite qui indique quels services et repas seront offerts et le coût de ces repas et services, vous pouvez faire une à la . La Commission peut ordonner au propriétaire de réduire votre loyer.

Si le propriétaire ne vous a pas remis la trousse d'information sur la maison de soins, il n'a pas le droit d'augmenter votre loyer ou les frais des services ou des repas tant qu'il ne vous a pas fourni cette trousse.

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