2. Mettez toutes les conditions par écrit

Avant de louer votre logement, vous et votre propriétaire pourriez discuter des réparations à faire, des améliorations nécessaires ou le coût de certaines choses. Assurez-vous que tout cela est indiqué en toutes lettres dans votre convention de location.

Veillez à ce que votre convention soit assez détaillée, afin d'éviter les désaccords plus tard. votre bail peut inclure :

• qui paie quels services;
• si le stationnement est compris;
• la durée du bail;
• le montant du loyer que vous paierez et s'il y a des remises ou des pénalités;
• la date à laquelle vous pouvez emménager;
• les installations auxquelles vous avez accès (gymnase, espace d'entreposage, etc.);
• si des services sont fournis par le propriétaire, par exemple le nettoyage de votre logement).

Si votre entente est orale, vous devriez en note tout ce sur quoi vous vous êtes entendu avec votre propriétaire.

Bail standard

Le formulaire de bail standard du gouvernement prévoit des espaces clairs pour chacun des éléments mentionnés ci-dessus.

Vous pouvez aussi annexer des pages au bail standard si vous et votre propriétaire désirez ajouter des clauses à votre convention de location. Ces clauses ne peuvent aller à l'encontre des clauses standard du bail et ne peuvent aller à l'encontre de la Loi.

Quand utiliser formulaire de bail standard

Les propriétaires de la plupart des logements locatifs doivent utiliser le fformulaire de bail standard pour les convention de location faites le 30 avril 2018 ou plus tard.

Vous ne pouvez pas obliger votre propriétaire à utiliser le bail standard, mais s'il refuse, vous pouvez exercer les droits que vous garantit la loi.

L'utilisation du bail standard ne s'applique pas :

• aux locaux loués à des fins commerciales;
• aux logements publics ou subventionnés;
• aux maisons mobiles et aux maisons à bail foncier;
• aux coopératives d’habitation;
• aux logements offerts en sous-location;
• aux maisons de soins, par exemple les maisons de retraite.

En savoir plus sur les maisons de soins

Si vous louez un logement dans une maison de soins, le propriétaire doit vous fournir une trousse d'information sur la maison de soins avant de signer la convention de location. Cette trousse comprend des renseignements concernant la maison de soins, le coût des repas et des services.

La convention de location doit comporter une clause indiquant que vous pouvez annuler cette convention dans les 5 jours qui suivent la date de votre signature.

Si le propriétaire d'un logement dans une maison de soins doit vous remettre une convention de location écrite qui indique quels services et repas seront offerts et le coût de ces repas et services. S'il ne le fait pas, vous pouvez faire une requête à la Commission de la location immobilière (CLI). La CLI peut ordonner au propriétaire de réduire votre loyer.

Si le propriétaire ne vous a pas remis la trousse d'information sur la maison de soins, il n'a pas le droit d'augmenter votre loyer ou les frais des services ou des repas tant qu'il ne vous a pas fourni cette trousse.