Si quelqu'un menace de blesser ou de tuer un animal ou une personne, ou encore d'endommager ou de détruire un bien, il s'agit d'un crime.
C'est aussi un crime de menacer quelqu'un pour le forcer à faire ou à ne pas faire quelque chose. C'est ce qu'on appelle de l'« extorsion ».
Une poursuite privée, c'est tenter de faire inculper une personne d'un crime pour qu'elle soit jugée devant un tribunal. Pour présenter une demande de dénonciation en vue d'une poursuite privée, il faut avoir des motifs raisonnables de croire que la personne a commis un crime.
Le travail du juge de paix ressemble à celui du juge, à la différence qu'il ne peut trancher que certaines affaires, par exemple les mises en liberté sous caution ou les poursuites privées.
Il s'agit du fait de communiquer sans arrêt avec une personne par téléphone, texto ou courriel à dessein pour la harceler.
Il y a harcèlement quand une personne en tourmente ou en dérange à répétition une autre, qui se sent souvent mal à l'aise ou intimidée. Ce comportement va plus loin que le fait d'importuner quelqu'un.
La séquestration, c'est enfermer quelqu'un sans son consentement, parfois par la force, la menace ou l'intimidation. Pour qu'on parle d'une infraction criminelle, la séquestration doit durer plus que quelques minutes. Cette action va souvent de pair avec la violence familiale ou les voies de fait contre un membre de la famille. Il y a...
On qualifie un crime de présumé tant que l'infraction criminelle n'a pas été prouvée en cour.
L'extorsion, c'est obliger quelqu'un à faire quelque chose ou obtenir quelque chose de quelqu'un, comme de l'argent ou un bien, par la menace ou la force. Il s'agit d'un crime même si la victime ne cède pas.
L’accusé est une personne poursuivie en justice pour une infraction criminelle. On l’appelle aussi parfois le « défendeur ».
Le membre de la Commission de la location immobilière (CLI) prend des décisions sur les questions couvertes par la Loi sur la location à usage d'habitation. Il est responsable des audiences de la CLI. Son rôle s’apparente à celui d’un juge dans un tribunal. Un membre de la CLI est parfois appelé un arbitre.
Déposer vos documents signifie remettre vos formulaires et documents à une cour ou à un tribunal.
Il existe souvent différentes manières de déposer. Par exemple, un tribunal peut vous permettre de déposer en ligne, par la poste ou en personne au greffe.