Les parties sont des personnes ou des organisations directement impliquées dans une affaire judiciaire, un contrat, un accord ou toute autre question juridique. Par exemple, une partie peut être une personne, un groupe de 2 personnes ou plus, une société ou une organisation gouvernementale comme un fournisseur de logements subventionnés...
L'expression « sans provision » signifie qu'une personne a fait un chèque ou autorisé un prélèvement automatique sans avoir dans son compte les fonds suffisants pour couvrir la transaction.
Dans ce cas, l'institution bancaire exige généralement des frais. S'il s'agit d'un chèque, ces frais peuvent être imposés à la personne ayant fait le...
Service Canada peut vous imposer une pénalité si vous lui fournissez des renseignements liés à votre demande d'assurance-emploi (AE) que vous savez faux ou inexacts. C'est ce qu'on appelle une infraction.
Si vous avez commis des infractions au cours des 5 dernières années, vous pourriez avoir besoin de travailler plus d'heures pour être...
Les heures assurables sont les heures que vous avez travaillées dans le cadre d'un emploi couvert par le régime d'assurance-emploi. Vous devez travailler un certain nombre d'heures assurables pour obtenir des prestations d'assurance-emploi. Le nombre d'heures que vous devez travailler dépend du type de prestations d'assurance-emploi auquel vous...
La preuve sert à démontrer si un fait est vrai ou faux. La preuve se présente sous différentes formes : photos, témoignages et documents comme les courriels ou reçus de contrats de bail. Le juge, le juge de paix ou le jury rend sa décision à la lumière des preuves présentées.
Les parties sont les personnes ou les organisations directement impliquées dans une affaire judiciaire, un contrat, un accord ou toute autre question juridique. Par exemple, une partie peut être une personne, un groupe de 2 personnes ou plus, une société ou un organisme gouvernemental comme le ministère du Travail.
L'exclusion fait référence aux situations dans lesquelles vous ne pourrez pas obtenir l'asile.
Par exemple, si vous :
Si vous êtes un travailleur étranger temporaire au Canada, vous subissez de l'exploitation financière si votre employeur :
Si vous êtes un travailleur étranger temporaire au Canada, vous subissez des mauvais traitements physiques si votre employeur vous fait du mal ou vous cause de la souffrance ou des blessures physiques. Par exemple, il peut :
Si vous êtes un travailleur étranger temporaire au Canada, vous subissez des mauvais traitements psychologiques si votre employeur vous menace, vous insulte ou vous fait peur pour obtenir ce qu'il veut. Par exemple, il peut :