L'homologation est le processus qui consiste à saisir le tribunal après le décès d'une personne afin que celui-ci puisse confirmer :
Si la personne n'a pas désigné de fiduciaire de la...
Lorsque vous établissez un plan successoral, vous rédigez des documents juridiques tels que :
Ces documents garantissent qu'une personne aura le pouvoir de prendre des décisions concernant vos biens ou vos soins personnels si vous...
Lorsque vous rédigez un testament officiel, vous devez le signer en présence de 2 personnes. Ces personnes sont appelées témoins. Elles signent également votre testament.
Pour que votre testament soit valide, vous ne pouvez léguer aucun bien à vos témoins ni à leur conjoint dans votre testament.
Un codicille est un document juridique que vous rédigez afin d'apporter de légères modifications à votre testament. Par exemple, si vous souhaitez :
Un codicille est rédigé de la même manière qu'un testament. Mais il s'agit d'un...
Ces lettres sont une forme abrégée pour les mots suivants :
2E – Deux esprits ou bispirituelles
L – Lesbiennes
G – Gaies
B...
Une caractéristique personnelle est une qualité qu’une personne possède. Le Code des droits de la personne de l’Ontario en protège 17. On parle parfois de « motifs ». Ces caractéristiques concernent :
Une caractéristique personnelle est une qualité qu’une personne possède. Le Code des droits de la personne de l’Ontario en protège 17. On parle parfois de « motifs ». Ces caractéristiques concernent :
Le nombre de personnes dans votre ménage influe sur le montant de l'aide au revenu que vous pouvez obtenir. Un ménage est aussi appelé une unité de prestations.
Un membre de votre ménage est une personne qui :
Une personne à charge est votre :
...
L'Unité de l'application des mesures législatives en matière de logement locatif (UAML) est un service géré par le gouvernement de l'Ontario. L'UAML tente de s'assurer que les propriétaires et les locataires respectent la loi.
Dans des situations graves, l'UAML pourrait procéder à une enquête formelle. Si l'UAML porte des accusations contre le...
Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision prise par la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT), vous pouvez lui demander de la réviser et de la modifier. C'est ce qu'on appelle demander un réexamen. Par exemple, vous pourriez être en désaccord avec une décision concernant...