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La séquestration, c’est enfermer quelqu’un sans son consentement, parfois par la force, la menace ou l’intimidation. Pour qu’on parle d’une infraction criminelle, la séquestration doit durer plus que quelques minutes. Cette action va souvent de pair avec la violence familiale ou les voies de fait contre un membre de la famille.
On qualifie un crime de présumé tant que [G1] l’infraction criminelle n’a pas été prouvée en cour.
L’extorsion, c’est obliger quelqu’un à faire quelque chose ou obtenir quelque chose de quelqu’un, comme de l’argent ou un bien, par la menace ou la force. Il s’agit d’un crime même si la victime ne cède pas.
L’accusé est une personne poursuivie en justice pour une infraction criminelle. On l’appelle aussi parfois le « défendeur ».
Le membre de la Commission de la location immobilière (CLI) prend des décisions sur les questions couvertes par la Loi sur la location à usage d’habitation. Il est responsable des audiences de la CLI. Son rôle s’apparente à celui d’un juge dans un tribunal. Un membre de la CLI est parfois appelé un arbitre.
Déposer vos documents signifie remettre vos formulaires et documents à une cour ou à un tribunal.
Il existe souvent différentes manières de déposer. Par exemple, un tribunal peut vous permettre de déposer en ligne, par la poste ou en personne au greffe.
Les parties sont des personnes ou des organisations directement impliquées dans une affaire judiciaire, un contrat, un accord ou toute autre question juridique. Par exemple, une partie peut être une personne, un groupe de 2 personnes ou plus, une société ou une organisation gouvernementale comme un fournisseur de logements subventionnés municipal.
L’expression « sans provision » signifie qu’une personne a fait un chèque ou autorisé un prélèvement automatique sans avoir dans son compte les fonds suffisants pour couvrir la transaction.
Dans ce cas, l’institution bancaire exige généralement des frais. S’il s’agit d’un chèque, ces frais peuvent être imposés à la personne ayant fait le chèque et au destinataire par leur institution respective.
Service Canada peut vous imposer une pénalité si vous lui fournissez des renseignements liés à votre demande d’assurance-emploi (AE) que vous savez faux ou inexacts. C’est ce qu’on appelle une infraction.
Si vous avez commis des infractions au cours des 5 dernières années, vous pourriez avoir besoin de travailler plus d’heures pour être admissible à l’assurance-emploi (AE).
Les heures assurables sont les heures que vous avez travaillées dans le cadre d’un emploi couvert par le régime d’assurance-emploi. Vous devez travailler un certain nombre d’heures assurables pour obtenir des prestations d’assurance-emploi. Le nombre d’heures que vous devez travailler dépend du type de prestations d’assurance-emploi auquel vous faites la demande.
