mauvais traitements sexuels

Si vous êtes un travailleur étranger temporaire au Canada, vous subissez des mauvais traitements sexuels si votre employeur :

• vous force, avec ou sans arme, à vous livrer à des actes sexuels non désirés;
• utilise la force physique ou la menace pour avoir des rapports sexuels avec vous;
• vous force à avoir des rapports sexuels...

revenu net

Le revenu net est votre revenu total après impôts et autres retenues.

déclaration

Une déclaration est une reconnaissance écrite. La personne qui fait la déclaration doit la signer. Elle doit également promettre :

• que la déclaration est exacte;
• que la déclaration a rien de trompeur ou de faux; et
• qu'elle n'a volontairement pas oublié d'inclure des renseignements importants.

partie

Une partie ou des parties sont les personnes ou les organisations directement impliquées dans une affaire judiciaire, un contrat, un accord ou toute autre affaire juridique. Par exemple, une partie peut être une personne ou un groupe de 2 personnes ou plus, une entreprise ou une organisation gouvernementale comme le ministère du Travail.

préjudice injustifié

Il arrive parfois que le Code des droits de la personne de l'Ontario n'exige pas d'accommodement. Mais il faut prouver que cela causerait un préjudice injustifié. Par exemple, cela constituerait un préjudice injustifié si la seule option :

• coûtait trop cher
• présentait un risque grave pour la santé ou la sécurité d'autrui

agents de règlement des différends

Les agents de règlement des différends (ARD) sont des avocats expérimentés en droit de la famille formés pour aider les gens à régler leurs litiges. Certains emplacements de la Cour supérieure de justice et de la Division du tribunal de la famille de la Cour supérieure de justice ont des ARD.

foyer de soins de longue durée

En Ontario, les foyers de soins de longue durée sont des établissements agréés dans lesquels vivent des adultes ayant besoin :

• de soins infirmiers et de soins de la personne sur place en tout temps;
• d’aide pour réaliser la plupart de leurs activités quotidiennes, sinon toutes, comme manger, se laver et aller à la toilette.

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procuration relative aux biens

Une procuration relative aux biens est un document juridique dans lequel vous nommez une personne pour prendre des décisions à votre place concernant votre argent et vos biens. Vous êtes le mandant, et la personne que vous nommez est votre procureur.

Votre procureur peut prendre des décisions telles que:

• s'occuper de vos opérations...

fournisseur de soins

Le fournisseur de soins est quelqu'un qui s'occupe d'une personne ayant besoin de soins, par exemple une personne âgée, un enfant ou une personne handicapée.

Il peut s'agir d'un membre de la famille, d'un professionnel de la santé, d'un ami, d'un aide rémunéré ou d'un travailleur social. Ce fournisseur travaille dans la résidence de la...

mandataire spécial

Un mandataire spécial est une personne désignée pour prendre des décisions relatives aux soins de la personne si vous n'en êtes pas mentalement capable. Cela comprend des décisions concernant votre hébergement, votre alimentation, votre habillement, votre hygiène et votre sécurité. Il peut s'agir du mandataire que vous nommez dans votre...