Droit criminel
- Arrestations et perquisitions de la police
- Droits d'une personne arrêtée
- Types d'infractions
- Infractions liées à l'alcool et aux drogues
- Infractions relatives aux véhicules à moteur
- Mise en liberté sous caution
- Tribunal de la santé mentale et tribunal de traitement de la toxicomanie
- Plaidoyer de culpabilité et détermination de la peine
- Conséquences liées à l’immigration
- Engagements de ne pas troubler l'ordre public
- Droits des Autochtones
- Justice pénale pour les adolescents
- Aller devant un tribunal pénal
- Aide juridique en droit criminel
- Plaintes contre la police
- Victimes et témoins
Outils et ressources
Consigner les mauvais traitements (disponible en anglais seulement)
On vous a demandé de servir de caution
Infographie sur les lois sur le cannabis (disponible en anglais seulement)
Pour bien choisir selon vos besoins juridiques
Qu’est-ce qu’un rapport présentenciel?
Il ne faut pas confondre information juridique et conseil juridique (disponible en anglais seulement)
La Loi sur le cannabis : Voici ce que vous devez savoir
Programmes et services destinés aux adultes (disponible en anglais seulement)
Types de peine
Plaidoyers de culpabilité
Outil « Trouvez votre ACSM locale »
Formule 1 – Avis de demande de la Cour supérieure de justice
Liste des adresses des tribunaux de l’Ontario
Dix choses à savoir à propos du cannabis au Canada
Le cannabis au Canada : Renseignez-vous sur les faits
Ce que vous devez savoir avant l’exam de citoyenneté
Liste des bureaux des avocats de service
Dossiers de non-condamnation (disponible en anglais seulement)
Connaissez-vous une femme victime de violence ? Guide sur les droits que reconnaît la loi
Que doivent savoir les personnes qui se portent caution