Droit criminel
- Arrestations et perquisitions de la police
- Droits d'une personne arrêtée
- Types d'infractions
- Infractions liées à l'alcool et aux drogues
- Infractions relatives aux véhicules à moteur
- Mise en liberté sous caution
- Tribunal de la santé mentale et tribunal de traitement de la toxicomanie
- Plaidoyer de culpabilité et détermination de la peine
- Conséquences liées à l’immigration
- Engagements de ne pas troubler l'ordre public
- Droits des Autochtones
- Justice pénale pour les adolescents
- Aller devant un tribunal pénal
- Aide juridique en droit criminel
- Plaintes contre la police
- Victimes et témoins
Outils et ressources
Fixer une date à la Cour criminelle
Si vous n'avez pas d'avocat(e), cet outil peut vous aider à décider du temps que vous pouvez demander avant votre prochaine date de comparution en Cour criminelle. Il donne aussi une idée de ce que vous pouvez dire au tribunal.
Types d’infractions criminelles
Ce tableau montre la différence entre les infractions punissables par procédure sommaire, mixtes, et par mise en accusation.
Regardez nos vidéos sur les questions de droit criminel
Salle d'audience en droit criminel
Cette image illustre une salle d’audience en droit criminel de la Cour de justice de l’Ontario.
Renseignements pour les accusés qui se défendent sans avocat dans une affaire criminelle devant la Cour de justice de l’Ontario
Alcool au volant
Vidéo: Cannabis à l’école
Possession d’arme à feu
Profilage racial
Guide de demande de suspension du casier liée au cannabis et formulaires
Pour déterminer si vous pouvez demander un pardon ou une suspension du casier
Formulaire – Exception concernant l’inadmissibilité liée à l’annexe I
Renseignements de la cour – Formulaire
Vérification des dossiers de la police locale – Formulaire
Guide de demande de suspension du casier
Types d'infractions criminelles
Ce tableau montre la différence entre les infractions punissables par procédure sommaire, mixtes, et par mise en accusation.
An Overview of the Bail Process in Ontario (disponible en anglais seulement)
Service de référence du Barreau (SRB)
Rôles d’audience quotidiens
Cannabis et conduite automobile