Droit criminel
- Arrestations et perquisitions de la police
- Droits d'une personne arrêtée
- Types d'infractions
- Infractions liées à l'alcool et aux drogues
- Infractions relatives aux véhicules à moteur
- Mise en liberté sous caution
- Tribunal de la santé mentale et tribunal de traitement de la toxicomanie
- Plaidoyer de culpabilité et détermination de la peine
- Conséquences liées à l’immigration
- Engagements de ne pas troubler l'ordre public
- Droits des Autochtones
- Justice pénale pour les adolescents
- Aller devant un tribunal pénal
- Aide juridique en droit criminel
- Plaintes contre la police
- Victimes et témoins
Outils et ressources
Liquidation des dépens à la demande du client ou de l'avocat
Comment faire une demande d'aide juridique?
Société ontarienne du cannabis - Questions réponses
Legalisation du cannabis
Vous parlez français - Saviez-vous que vous avez le droit de recevoir des services juridiques en français d'un avocat, d'une avocate ou d'un ou d'une parajuriste ?
Question sur l'auto‑identification autochtone
Vous préparer à rencontrer votre avocat ou parajuriste
Guide de l’accusé dans un procès criminel
Programme des travailleurs de soutien auprès des cours de la famille pour les cas de violence familiale (disponible en anglais seulement)
Obtenir une ordonnance de ne pas faire
Guide et formulaires de demande officielles de la CLCC pour la suspension du casier
Les ordonnances de protection: Guide de base aux engagements (disponible en anglais seulement)
De nouveaux changements aux services policiers
Dans le dossier: Guide d’information à l’intention des personnes touchées par un casier judiciaire non condamné en Ontario (disponible en anglais seulement)
Les ordonnances de protection: Guide de base pour les ordonnances restrictives (disponible en anglais seulement)
Les étapes de la demande de suspension du casier
Tableau du processus de traitement des plaintes
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