Droit criminel
- Arrestations et perquisitions de la police
- Droits d'une personne arrêtée
- Types d'infractions
- Infractions liées à l'alcool et aux drogues
- Infractions relatives aux véhicules à moteur
- Mise en liberté sous caution
- Tribunal de la santé mentale et tribunal de traitement de la toxicomanie
- Plaidoyer de culpabilité et détermination de la peine
- Conséquences liées à l’immigration
- Engagements de ne pas troubler l'ordre public
- Droits des Autochtones
- Justice pénale pour les adolescents
- Aller devant un tribunal pénal
- Aide juridique en droit criminel
- Plaintes contre la police
- Victimes et témoins
Outils et ressources
Fixer une date à la Cour criminelle
Si vous n'avez pas d'avocat(e), cet outil peut vous aider à décider du temps que vous pouvez demander avant votre prochaine date de comparution en Cour criminelle. Il donne aussi une idée de ce que vous pouvez dire au tribunal.
Types d’infractions criminelles
Ce tableau montre la différence entre les infractions punissables par procédure sommaire, mixtes, et par mise en accusation.
Salle d'audience en droit criminel
Cette image illustre une salle d’audience en droit criminel de la Cour de justice de l’Ontario.
Renseignements pour les accusés qui se défendent sans avocat dans une affaire criminelle devant la Cour de justice de l’Ontario
Comment faire une demande d’aide juridique?
Alcool au volant
Vidéo: Cannabis à l’école
Possession d’arme à feu
Types d'infractions criminelles
Ce tableau montre la différence entre les infractions punissables par procédure sommaire, mixtes, et par mise en accusation.
An Overview of the Bail Process in Ontario (disponible en anglais seulement)
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