Biens et dettes – conjoints de fait
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Partage des biens et des dettes
Nous ne sommes pas mariés. Que deviendra-t-il de nos biens et de nos dettes en cas de séparation?Mis à jour le 1 octobre
2,944Nous ne sommes pas mariés. Qu’arrivera-t-il si nous nous mettons d’accord sur le partage de nos biens et de nos dettes après notre séparation?
1,718Nous ne sommes pas mariés. Qu’arrivera-t-il si nous n’arrivons pas à nous entendre sur le partage de nos biens et de nos dettes après notre séparation?Mis à jour le 1 octobre
1,621Partage des prestations
Nous ne sommes pas mariés. Qu’adviendra-t-il de nos régimes de retraite en cas de séparation?
1,328Nous ne sommes pas mariés. Qu’adviendra-t-il des prestations du Régime de pensions du Canada si nous nous séparons ou si l’un de nous décède?
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