Droit de la famille
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Biens et dettes – conjoints de fait
Questions les plus consultées
Nous ne sommes pas mariés. Que deviendra-t-il de nos biens et de nos dettes en cas de séparation?
3,368Nous ne sommes pas mariés. Si mon conjoint décède, qu’adviendra-t-il de ses biens?
2,686Nous ne sommes pas mariés. Qui restera dans la résidence familiale en cas de séparation?
2,623Nous ne sommes pas mariés. Qu’adviendra-t-il des prestations du Régime de pensions du Canada si nous nous séparons ou si l’un de nous décède?
2,606Nous ne sommes pas mariés. Qu’adviendra-t-il de nos régimes de retraite en cas de séparation?
1,627Nous ne sommes pas mariés. Qu’arrivera-t-il si nous n’arrivons pas à nous entendre sur le partage de nos biens et de nos dettes après notre séparation?
1,953Nous ne sommes pas mariés. Qu’arrivera-t-il si nous nous mettons d’accord sur le partage de nos biens et de nos dettes après notre séparation?
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