Droit de la famille
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Biens et dettes – conjoints de fait
Questions les plus récentes
Nous ne sommes pas mariés. Que deviendra-t-il de nos biens et de nos dettes en cas de séparation?
3,337Nous ne sommes pas mariés. Qu’arrivera-t-il si nous n’arrivons pas à nous entendre sur le partage de nos biens et de nos dettes après notre séparation?
1,937Nous ne sommes pas mariés. Qui restera dans la résidence familiale en cas de séparation?
2,615Nous ne sommes pas mariés. Qu’arrivera-t-il si nous nous mettons d’accord sur le partage de nos biens et de nos dettes après notre séparation?
2,017Nous ne sommes pas mariés. Qu’adviendra-t-il des prestations du Régime de pensions du Canada si nous nous séparons ou si l’un de nous décède?
2,587Nous ne sommes pas mariés. Si mon conjoint décède, qu’adviendra-t-il de ses biens?
2,662Nous ne sommes pas mariés. Qu’adviendra-t-il de nos régimes de retraite en cas de séparation?
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