Property and debts ‑ common‑law couples

Partage des biens et des dettes

Nous ne sommes pas mariés. Que deviendra-t-il de nos biens et de nos dettes en cas de séparation?

3,285

Nous ne sommes pas mariés. Qu’arrivera-t-il si nous nous mettons d’accord sur le partage de nos biens et de nos dettes après notre séparation?

1,970

Nous ne sommes pas mariés. Qu’arrivera-t-il si nous n’arrivons pas à nous entendre sur le partage de nos biens et de nos dettes après notre séparation?

1,891

Partage des prestations

Nous ne sommes pas mariés. Qu’adviendra-t-il de nos régimes de retraite en cas de séparation?

1,574

Nous ne sommes pas mariés. Qu’adviendra-t-il des prestations du Régime de pensions du Canada si nous nous séparons ou si l’un de nous décède?

2,540

Résidence familiale

Nous ne sommes pas mariés. Qui restera dans la résidence familiale en cas de séparation?

2,584

Décès

Nous ne sommes pas mariés. Si mon conjoint décède, qu’adviendra-t-il de ses biens?

2,613

Nous ne sommes pas mariés. Qu’adviendra-t-il des prestations du Régime de pensions du Canada si nous nous séparons ou si l’un de nous décède?

2,540

Toutes les questions par sujet