Processus d’expulsion à la Commission de la location immobilière

Ordonnances d'expulsion

Qu’adviendra-t-il de mes effets personnels si je suis expulsé?

2,806

La Commission de la location immobilière a tenu une audience et rendu une ordonnance d’expulsion. Que puis-je faire?

1,548

Que puis-je faire si mon propriétaire obtient une ordonnance d’expulsion contre moi sans aucune audience?

1,815

Que se passera-t-il si une ordonnance d’expulsion est rendue contre moi et que je ne déménage pas?

5,157

Mon propriétaire dit qu’il peut m’expulser sans une ordonnance judiciaire de la CLI. Que devrais-je faire?

1,908