Tribunaux et cours
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Solutions extrajudiciaires
Pouvons-nous interrompre nos procédures en droit de la famille pour tenter de résoudre nos problèmes autrement?
Les personnes de Toronto doivent utiliser le Portail public des tribunaux de l’Ontario (PPTO) pour déposer des documents concernant :
Les personnes qui ne vivent pas à Toronto doivent utiliser la plateforme Services de justice en ligne pour déposer leurs documents.
