Obtenez votre ordonnance
Une fois l'instance devant le tribunal de la famille terminée, vous obtenez une ordonnance, habituellement rédigée dans une , qui tranche les questions en litige dans votre cause.
Vous ou votre conjoint devez maintenant obtenir une ordonnance formelle signée par le tribunal. Vous devez remplir notamment la Formule 25 : Ordonnance, en énumérant toutes les ordonnances figurant dans l'inscription, et l'envoyer à l'autre à des fins d'approbation. Les deux doivent s'entendre sur le libellé des ordonnances. Dans certains cas, le greffier prépare l'ordonnance pour vous.
Une fois que vous avez obtenu votre ordonnance, il vous appartient, ainsi qu'à votre conjoint, de la respecter et de vous y conformer.
Voici ce que vous devez faire si vous voulez modifier ou faire exécuter votre ordonnance.
Modification de l’ordonnance
La façon dont vous modifiez votre ordonnance dépend des conditions que vous voulez modifier. Avant de vous rendre au tribunal pour modifier une ordonnance, vous devriez tenter de parler à votre conjoint pour voir si vous pouvez vous entendre sur les modifications. Vous pouvez aussi obtenir de l'aide d'un professionnel en droit de la famille. L'étape Obtenez de l’aide d’un professionnel en droit de la famille vous offre de plus amples renseignements à ce sujet.
Ordonnance alimentaire
Vous demandez à un juge de modifier les conditions d'une ordonnance alimentaire en présentant une . L'étape Modifiez votre ordonnance vous fournit de plus amples renseignements à ce sujet.
Ou, si votre conjoint et vous êtes d'accord, vous pouvez consentir aux modifications au moyen d'une . L'étape Présentez une motion ordinaire contient des renseignements sur la façon d'obtenir une ordonnance sur consentement.
Autres conditions
Vous pouvez demander à un juge de modifier une ordonnance ne portant pas sur des aliments en présentant une en . L'étape Modifiez votre ordonnance vous fournit de plus amples renseignements à ce sujet.
Pour présenter une motion en modification, vous devez démontrer qu'il y a eu un changement important de la situation. Cela veut dire que vous devez démontrer que votre situation a fait l'objet d'un changement important nécessitant une révision de votre ordonnance.
Sinon, si votre conjoint et vous êtes d'accord, vous pouvez consentir aux modifications au moyen d'une ordonnance sur consentement. L'étape Présentez une motion ordinaire contient des renseignements sur la façon d'obtenir une ordonnance sur consentement.
Exécution des ordonnances
Il arrive parfois qu'une partie ne se conforme pas à l'ordonnance. Pour faire exécuter l'ordonnance, il se peut que vous ayez besoin de l'aide du tribunal, qui peut ordonner à votre conjoint de s'y conformer.
Ordonnance alimentaire
La plupart des ordonnances alimentaires sont exécutées par le (BOF).
Le BOF est un organisme gouvernemental qui perçoit les montants de pension alimentaire de la personne qui doit les verser, qui envoie ces montants à la personne qui doit les recevoir et qui s'assure du versement des montants de pension alimentaire pour les enfants et pour le conjoint.
Si votre conjoint omet de faire des paiements, le BOF peut prendre des mesures pour exécuter l'ordonnance ou l'accord. Par exemple, si votre conjoint ne verse pas la pension alimentaire qu'il est tenu de payer, le BOF peut ordonner à son employeur de déduire des sommes de son salaire ou peut suspendre son permis de conduire ou introduire une instance pouvant mener à l'imposition d'une d'emprisonnement.
Si vous avez obtenu une ordonnance du tribunal portant sur des aliments pour les enfants ou pour le conjoint, le tribunal envoie la formule de renseignements relatifs à l'ordonnance de retenue des aliments et l'ordonnance de retenue des aliments au BOF, qui exécutera l'ordonnance alimentaire.
Si vous n'avez pas eu recours aux tribunaux mais que vous avez un , vous pouvez l'accord auprès du tribunal si vous voulez que le BOF fasse exécuter les paiements alimentaires. L'étape Déposez votre accord de séparation auprès du tribunal vous fournit de plus amples renseignements sur la façon de procéder.
Autres conditions
Si votre ordonnance porte sur la ou le , il se peut que vous deviez retourner devant les tribunaux si votre conjoint ne se conforme pas à l'ordonnance du tribunal. Dans un tel cas, vous demandez au tribunal de modifier l'ordonnance ou de déclarer votre conjoint coupable d'outrage au tribunal.
Lorsque vous demandez une ordonnance pour outrage au tribunal, vous demandez au juge de décider que votre conjoint était au courant de l'ordonnance et a fait exprès pour ne pas s'y conformer. Il s'agit d'une procédure complexe qui n'est souvent utilisée.
Prochaines étapes :
Étape précédente :
