You are here

Puis-je accepter l'aide d'une société d'aide à l'enfance?

Puis-je accepter l'aide d'une société d'aide à l'enfance?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
1
2
3
4
5
Mis à jour le 
31 août 2018
RÉPONSE

Si une famille a besoin d'aide, elle pourrait en recevoir d'une société d'aide à l'enfance.

Ce pourrait être le cas si un parent ou un enfant communique avec la société pour obtenir de l'aide, ou si une personne soulève des inquiétudes sur les soins ou la sécurité d'un enfant.

Après avoir rencontré un préposé, vous pouvez décider de collaborer avec la société. Si c'est le cas, vous pouvez conclure une entente avec elle.

Quatre types d'ententes sont possibles :

  1. une entente de services volontaires, aussi appelée plan de services »;
  2. une entente relative à des soins temporaires;
  3. une entente de règlement extrajudiciaire des différends;
  4. une entente de soins conformes aux traditions, si votre enfant est membre d'une communauté inuite, métisse ou de Premières Nations.

Vous n'êtes pas obligé de signer une entente avec la société, mais si vous ne le faites pas, la société peut demander au tribunal de rendre une ordonnance judiciaire vous obligeant à faire ce qu'elle demande.

Avant de décider si vous devez signer une entente, demandez ce qui se passera si vous ne le faites pas.

Réfléchissez bien à votre capacité à respecter l'entente, car si vous y contrevenez, la société pourrait entamer des procédures judiciaires et prétendre que la collaboration est impossible parce que vous avez violé l'accord.

Si vous essayez de vous entendre hors cour avec la société, pensez à la médiation ou à un autre mécanisme de règlement extrajudiciaire des différends (RED). La société peut aussi vous proposer ces mesures.

Si votre revenu est assez bas, Aide juridique Ontario pourrait payer les séances de RED.

Consultez un avocat

Il est préférable d'obtenir un avis juridique avant de signer une entente de collaboration avec une société d'aide à l'enfance.

Vous devriez consulter un avocat qui a de l'expérience en protection de l'enfance. Il pourrait vous aider à comprendre ce que signifie une acceptation de services ou le placement d'un enfant aux soins temporaires et à la garde d'une société.

Un avocat peut aussi vous aider avec les dispositions à inclure dans votre entente avec la société. Par exemple, l'entente pourrait préciser que vous consentez à participer à des séances de counseling.

Un avocat peut également s'assurer que l'entente convient à votre famille, par exemple qu'elle :

  • couvre les préoccupations de la société;
  • est suffisamment précise pour que vous sachiez ce que vous avez à faire.

Cette entente pourra servir de preuve si la société entame des procédures judiciaires.

Certificats d'aide juridique

Vous pouvez demander un certificat d'aide juridique pour qu'Aide juridique Ontario (AJO) paie les honoraires de votre avocat. Cela dit, pour que vous soyez admissible, votre revenu doit être assez bas.

Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat pour la totalité de votre cause, certains avocats offrent des services dégroupés » ou limités ». Cela signifie que l'avocat que vous engagez sera payé seulement pour faire certaines choses.

Si vous n'avez pas du tout les moyens d'engager un avocat, il existe d'autres façons d'obtenir de l'aide juridique.

Parlez Français