Comment modifier les conditions de ma mise en liberté sous caution ou sur promesse à la police?Mis à jour le 29 septembre

2. Remplissez le formulaire modification du cautionnement sur consentement

Si la Couronne accepte votre demande de modification, vous ou votre avocat devrez remplir le formulaire de modification du cautionnement sur consentement et l'envoyer par courriel à la Couronne. La Couronne remplira sa partie et enverra le formulaire au tribunal. Il est préférable de joindre une copie de l'original de votre document de au formulaire de modification du cautionnement. Cela évite toute confusion sur les conditions que vous souhaitez modifier.

Le tribunal décide si les modifications doivent être approuvées. Vous devez respecter vos conditions initiales de mise en liberté sous jusqu'à ce que le tribunal vous envoie par courriel un formulaire approuvé. Ou alors, le tribunal peut ordonner une pour obtenir plus d'informations de vous et de la Couronne au sujet de votre modification sur consentement. Lors de l'audience, votre avocat peut fournir au tribunal des informations indiquant pourquoi vos conditions devraient être modifiées.

Si la Couronne n'accepte pas la modification, vous pouvez demander une révision de la mise en liberté sous caution par un juge de la . En savoir plus à ce sujet à l'étape 3.

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