Comment modifier les conditions de ma mise en liberté sous caution ou sur promesse à la police?Mis à jour le 29 septembre

3. Remplissez une demande de révision de la mise en liberté sous caution

Vous avez besoin de 3 éléments pour remplir une demande de révision de la :

  • l’avis de demande
  • les transcriptions de votre première enquête sur la mise en liberté sous
  • vos affidavits (vous et votre caution)

Avis de demande

Dans votre avis de demande, vous devez indiquer la date à laquelle vous souhaitez avoir votre de révision de la mise en liberté sous caution. Vous devez remettre à la Couronne votre avis de demande, vos transcriptions et vos affidavits au moins 2 jours avant la date de l'audience.

Souvent, la Couronne acceptera de modifier vos conditions après avoir examiné votre demande.

Si la Couronne refuse, vous aurez une audience avec un juge. Pour une issue favorable à l'audience, vous devez d'abord convaincre le juge que l'une de ces choses s'est produite :

  • Il y a eu un changement important dans les circonstances depuis votre première enquête sur la mise en liberté sous caution. Un changement important est un changement qui affecte votre mise en liberté sous caution. Par exemple un changement dans votre horaire de travail ou une nouvelle personne disposée à être votre caution.
    ou
  • Il y a eu une erreur de droit lors de votre première enquête sur la mise en liberté sous caution. Une erreur de droit est une erreur juridique. Par exemple, le juge a oublié de penser à un certain article de la loi.

Si le juge convient qu'il y a eu un changement important ou une erreur de droit, vous devez toujours le convaincre que les modifications que vous souhaitez constituent toujours un bon plan de mise en liberté sous caution.

Transcriptions

Pour obtenir les transcriptions de votre première enquête sur la mise en liberté sous caution, communiquez avec les sténographes judiciaires du palais de justice où vous avez eu votre première enquête sur la mise en liberté sous caution.

Les transcriptions peuvent coûter très cher. Le coût d'une transcription dépend du nombre de pages qu'elle contient. Une transcription d'une enquête sur la mise en liberté sous caution d'une heure fera probablement environ 45 pages. Chaque page coûte un minimum de 4,30 $. Ainsi, une transcription d'une enquête sur la mise en liberté sous caution d'une heure peut coûter environ 190 $.

Cela peut prendre une semaine ou plus pour obtenir vos transcriptions. Si vous souhaitez les obtenir plus tôt, vous devez payer des frais plus élevés.

Apportez les informations suivantes lorsque vous commandez vos transcriptions :

  • la date de votre première enquête sur la mise en liberté sous caution
  • le nom du juge de paix à votre enquête sur la mise en liberté sous caution
  • la salle d'audience et le palais de justice de votre enquête sur la mise en liberté sous caution

Affidavits

Un est une déclaration écrite sur la façon dont votre situation a changé et les conditions de mise en liberté sous caution que vous souhaitez modifier. Il est généralement préférable d'inclure vos affidavits et ceux de votre caution.

Vous devez signer votre affidavit devant un commissaire ou un avocat. Avant de signer l'affidavit, vous devez promettre au commissaire ou à l'avocat que tout le contenu de l'affidavit est exact. Pour trouver un commissaire, renseignez-vous auprès du palais de justice de votre localité.

 

Cacher ce site