Comment modifier les conditions de ma mise en liberté sous caution ou sur promesse à la police?Mis à jour le 29 septembre

1. Communiquez avec la Couronne

Vous ou votre avocat pouvez appeler le bureau de la Couronne et demander à parler à quelqu'un au sujet d'une modification de la . Si le bureau de la Couronne a un processus spécial pour cela, il peut vous l'expliquer au téléphone.

Vous ou votre avocat devrez expliquer à la Couronne pourquoi il faut modifier les conditions de votre mise en liberté sous ou sur promesse. La Couronne peut la refuser.

La Couronne tiendra compte :

  • de l' dont vous êtes accusé;
  • des conditions que vous voulez faire changer;
  • des raisons de votre demande;
  • des risques potentiels pour la sécurité du  ou du public;
  • de la mesure dans laquelle vous avez respecté les conditions de votre mise en liberté sous caution jusqu'ici.

Vous aurez plus de chances de faire accepter votre demande si vous pouvez fournir à la Couronne des documents qui expliquent pourquoi vos conditions doivent être modifiées. Par exemple, si vous voulez avez un cours de soir, vous voudrez peut-être modifier une condition qui indique que vous devez rester à la maison le soir. Vous pouvez montrer à la Couronne une copie de votre horaire de cours ou de votre emploi du temps.

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