J’ai un problème de santé mentale et j’ai été accusé d’un crime. Quelles sont mes options?

Vous pourriez avoir droit à des mesures d'adaptation à différentes étapes de votre affaire de droit criminel si vous avez des problèmes de santé mentale qui affectent votre capacité :

• à faire la différence entre le bien et le mal;
• à comprendre les répercussions de vos actions sur vous et les autres;
• à prendre des décisions raisonnables ou à participer à votre affaire.

Vos options:

1. Mise en liberté sous caution : Un travailleur social judiciaire auprès des personnes ayant des troubles mentaux peut vous aider à rédiger un plan de mise en liberté adapté à vos problèmes de santé mentale.
2. Déjudiciarisation pour problèmes de santé mentale : La Couronne peut accepter de retirer ses accusations contre vous si vous participez à un programme du tribunal de santé mentale ou si vous suivez un traitement.
3. Détermination de la peine : Le juge peut vous donner une peine moins sévère si vous montrez que votre crime est lié à vos problèmes de santé mentale.

Parmi les problèmes de santé mentale les plus couramment considérés en droit criminel, on compte le trouble bipolaire, la schizophrénie, le trouble de stress post-traumatique et la psychose (premier épisode). Des mesures d'adaptation pourraient aussi vous être offertes si vous avez une déficience cognitive ou une blessure au cerveau. En droit criminel, la dépendance à la drogue ou à l'alcool ne compte pas parmi ces problèmes.

Cela dit, certains tribunaux offrent aussi des options pour les personnes qui ont ce genre de dépendance.

Tribunaux de santé mentale

Les tribunaux de santé mentale sont destinés aux personnes qui ont des problèmes de santé mentale. Ils ne tiennent pas de procès.

La plupart de ces tribunaux tiennent seulement des audiences de déjudiciarisation pour problèmes de santé mentale ou des audiences relatives à la capacité à subir un procès.

En cas de déjudiciarisation, la Couronne retirera normalement ses accusations si vous montrez que vous faites ce qu'il faut pour gérer efficacement vos problèmes de santé mentale. Souvent, cela veut dire participer à un programme du tribunal de santé mentale ou suivre un traitement.

Certains tribunaux de santé mentale peuvent aussi se prononcer sur :

• la capacité de l'accusé à subir son procès;
• les demandes de mise en liberté sous caution;
• les plaidoyers de culpabilité.

Demandez à votre avocat ou à l'avocat de service si votre palais de justice a un tribunal de santé mentale, et si oui, de quels types d'affaires il s'occupe.

Demandez de l’assistance juridique

Demandez à votre avocat ou à l'avocat de service de vous expliquer vos options.

Beaucoup de palais de justice ont aussi des travailleurs sociaux judiciaires auprès des personnes ayant des troubles mentaux qui peuvent en parler avec vous. Le personnel du tribunal pourra vous dire si votre palais de justice a un bureau de soutien en santé mentale.

Le travailleur social judiciaire auprès des personnes ayant des troubles mentaux ou l'avocat de service pourrait aussi vous aiguiller vers des services ou des avocats pour les personnes ayant des problèmes de santé mentale.

Si vous avez un problème de santé urgent, appelez le 9‑1‑1 ou présentez-vous aux urgences les plus près.