2. Demandez à la Couronne d’envisager la déjudiciarisation pour problèmes de santé mentale

La plupart des tribunaux de santé mentale offrent la déjudiciarisation. Si vous choisissez cette option, la Couronne retirera normalement ses accusations si vous montrez que vous faites ce qu'il faut pour gérer efficacement vos problèmes de santé mentale. Souvent, cela veut dire participer à un programme du tribunal ou suivre un traitement.

Le but est de vous aider à améliorer votre santé mentale plutôt que de vous punir.

Accès à la déjudiciarisation

Chaque palais de justice a son propre processus de demande de déjudiciarisation pour problèmes de santé mentale. Mais quel que soit le tribunal, la Couronne doit être d'accord. Si la Couronne ne vous propose pas la déjudiciarisation, vous ou votre avocat pouvez essayer de la convaincre que ce serait une bonne option pour vous.

La déjudiciarisation est offerte sur une base volontaire. Si vous préférez les procédures ordinaires, rien ne vous oblige à l'accepter; la Couronne ne peut pas vous y forcer.

Pour participer à un programme de déjudiciarisation, ce n'est pas nécessaire de plaider coupable ou d'avoir un procès. Par contre, vous devez admettre que vous avez un problème de santé mentale et accepter la responsabilité du crime dont vous êtes accusé.

Avec le programme, vous acceptez aussi de faire des travaux communautaires pour améliorer votre santé mentale. Quand vous aurez terminé ces travaux, les accusations seront retirées.

Vous n'aurez pas à parler de votre diagnostic ou à révéler d'autres renseignements personnels sur votre santé à l'audience pour obtenir la déjudiciarisation. Vous les fournirez plutôt en privé au travailleur social judiciaire auprès des personnes ayant des troubles mentaux, à votre avocat ou à l'avocat de service, qui pourra les transmettre à la Couronne.

Accusations mineures seulement

La déjudiciarisation pour problèmes de santé mentale est seulement offerte aux personnes accusées d'infractions mineures, c'est-à-dire de crimes n'impliquant pas de violence grave ou de grandes sommes d'argent. Par exemple :

• Vol de moins de 5 000 $;
• Méfait de moins de 5 000 $;
• Possession d’une petite quantité de drogue pour votre consommation personnelle;
• Agression mineure;
• Violation d’une ordonnance judiciaire;
• Défaut de vous présenter au tribunal.

Vous ne pouvez pas participer à un programme de déjudiciarisation si vous avez commis un crime violent, un crime contre un enfant, une infraction de conduite avec facultés affaiblies ou une autre infraction grave.