4. Renseignez-vous sur la non-responsabilité criminelle
Question & réponse
J’ai un problème de santé mentale et j’ai été accusé d’un crime. Quelles sont mes options?Prochaines étapes
1. Préparez un plan de mise en liberté sous caution adapté à vos problèmes de santé mentale 2. Demandez à la Couronne d’envisager la déjudiciarisation pour problèmes de santé mentale 3. Découvrez comment votre santé mentale peut influencer la détermination de votre peine 4. Renseignez-vous sur la non-responsabilité criminelleSi vous n’êtes « pas criminellement responsable », c'est que vous avez un trouble mental qui vous rend non responsable du que vous avez commis. C'est le cas si votre trouble vous empêchait de comprendre ce que vous faisiez ou de voir la différence entre le bien et le mal. Vous ne devriez alors pas être puni.
La non-responsabilité criminelle se rapporte à votre état mental au moment où vous avez commis le crime. Peu importe si votre état s'est amélioré après ou comment vous allez maintenant.
La loi présume que vous êtes capable de comprendre vos actions et de faire la différence entre le bien et le mal. Si vous dites au juge que vous êtes non criminellement responsable, vous devez lui en donner la . Si c'est la Couronne qui le dit, c'est à elle de le prouver.
Il vous sera plus facile de prouver que vous n'êtes pas criminellement responsable si vous avez un gros problème de santé mentale (schizophrénie, psychose, manie), mais c'est aussi possible si vous êtes atteint d'un autre trouble.
Si le juge conclut que vous n'êtes pas criminellement responsable, vous ne serez ni déclaré coupable ni acquitté. Votre affaire ira normalement à la , qui décidera de la suite. Les membres de la Commission sont des professionnels du droit spécialisés en psychiatrie. Si la Commission décide que vous n'êtes pas dangereux, elle peut vous laisser rentrer chez vous. Par contre, si elle juge que vous êtes dangereux, elle peut vous faire entrer dans un hôpital psychiatrique.
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la Commission, vous pouvez la porter en appel devant la Cour d'appel de l'Ontario.
Plaider que vous n'êtes pas criminellement responsable, c'est une grosse décision. Même si vous y arrivez, vous pourriez être obligé de rester à l'hôpital très longtemps, peut-être même le reste de votre vie. Si vous envisagez de le faire, ou si la Couronne veut prouver votre non-responsabilité criminelle, vous devez absolument parler à un avocat.
