Les audiences de mise en liberté sous caution sont-elles différentes si je suis Autochtone?

En Ontario, les tribunaux doivent tenir compte des facteurs suivants à l’ des personnes autochtones :

  • les circonstances de la personne autochtone;
  • les conséquences de la qu’ont vécue les peuples autochtones de la part du Canada et du système de justice pénale (qu’on appelle « discrimination systémique »).

L’audience de mise en liberté sous caution n’est pas un . Le tribunal ne décide pas si vous êtes coupable ou innocent. Il décide plutôt si vous devriez être relâché dans la société en attendant que votre affaire soit portée devant un tribunal pénal. Ce type de libération s’appelle aussi « mise en liberté provisoire », et l’ordonnance correspondante s’appelle «  ».

Si votre demande de est refusée, vous serez jusqu’à ce que votre affaire se termine, que ce soit par un procès ou par un .

L’ de mise en liberté sous s’appelle aussi «  », parce que la Couronne doit normalement expliquer (justifier) pourquoi l’accusé ne devrait pas être . À l’occasion, c’est plutôt l’accusé qui doit montrer pourquoi il devrait être libéré, par exemple s’il :

  • est accusé de certaines infractions, comme le trafic de stupéfiants ou un impliquant des armes à feu;
  • ne vient pas de l’endroit où il a été ;
  • a déjà été mis en liberté sous caution pour une autre criminelle.

Normalement, il n’est pas nécessaire de fournir un montant d’argent pour obtenir une mise en liberté sous caution.

Si vous vous considérez comme Autochtone, dites-le à votre avocat ou à l’. Avec votre permission, celui-ci pourra le dire au tribunal; vos circonstances pourraient alors constituer ce qu’on appelle des « facteurs Gladue ». Votre avocat doit cependant prouver que les principes Gladue s’appliquent à vous. C’est ce qu’on appelle « présenter des observations de type Gladue ».

Gladue, qu’est-ce que c’est?

Dans l’ Gladue, la Cour suprême du Canada a reconnu que les personnes autochtones sont plus à risque de se retrouver en prison à cause de la discrimination qu’elles ont subie de la part du Canada et du système de justice pénale, ce qui explique pourquoi les prisons ont une si grande proportion d’Autochtones.

Pour mettre fin à cette discrimination, le tribunal doit tenir compte des circonstances de l’accusé autochtone et des conséquences de la discrimination sur lui quand il détermine sa peine.

En effet, le tribunal doit reconnaître d’office la discrimination qui a eu lieu, notamment dans le cadre des pensionnats et de la part des agences de protection de l’enfance, et les conséquences de cette discrimination sur :

  • le taux de chômage;
  • le taux de pauvreté;
  • le taux de toxicomanie;
  • la proportion d’Autochtones qui ont affaire au système de justice pénale.

Reconnaître quelque chose d’office, c’est l’accepter comme étant vrai, sans qu’il soit nécessaire de le prouver.

Les tribunaux de l’Ontario ont décidé que les principes Gladue doivent aussi s’appliquer aux questions de mise en liberté sous caution. Le tribunal doit donc envisager tous les types de mise en liberté. La ou l’emprisonnement de l’accusé sans possibilité de mise en liberté sous caution ne sont que des derniers recours.

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