5. Respectez vos conditions de cautionnement
Vous devez bien comprendre vos conditions de cautionnement et respecter chacune d'entre elles. En cas de doute, demandez des explications à votre avocat ou à l'.
Ce que la police peut faire
Si vous ne respectez pas vos conditions de cautionnement, vous risquez d'être et d'avoir manqué à un engagement. C'est une criminelle qu'on appelle un « manquement aux conditions de cautionnement ».
La police peut délivrer un mandat d’arrestation si :
- elle a des de croire que vous n'avez pas respecté vos conditions de cautionnement;
- votre ne veut plus vous cautionner.
Si vous ne respectez pas vos conditions de cautionnement et que vous êtes de nouveau arrêté, vous serez en vue d'une autre . À cette , vous devrez expliquer au tribunal pourquoi il devrait vous libérer à nouveau. C'est bien plus difficile d'obtenir une si vous étiez déjà lié par une caution et que de nouvelles accusations sont portées contre vous.
Si vous êtes déclaré coupable d'avoir manqué à un engagement :
- il pourrait vous être plus difficile d'obtenir un cautionnement la prochaine fois;
- la Couronne acceptera moins facilement de vous libérer sous caution si, dans l'avenir, vous êtes accusé d'une autre infraction criminelle, et aura plus tendance à demander votre détention;
- vous aurez moins de chance d'être admis au programme de mise en liberté sous caution.
Demande présentée en vertu de l’article 524
Si vous êtes accusé d'une nouvelle infraction criminelle ou d'avoir manqué à vos conditions de cautionnement, la Couronne pourrait demander la « révocation de votre mise en liberté sous caution » en vertu de l'article 524 du Code criminel.
Si cette demande est approuvée, votre mise en liberté sous caution sera annulée, et vous aurez une nouvelle audience de mise en liberté sous caution. Cette audience tiendra compte de toutes vos accusations en cours, c'est-à-dire de l'infraction originale, de toute infraction subséquente et de tout manquement à vos conditions. Vous aurez alors plus de mal à obtenir une mise en liberté sous caution.
Libération de la caution
Votre caution peut décider n'importe quand qu'elle ne veut plus vous cautionner. Si elle demande au tribunal de lui enlever cette responsabilité, votre mise en liberté sous caution sera annulée. La caution n'a pas besoin de donner les raisons de sa décision, mais elle pourrait se retirer si elle croit que :
- vous avez déjà manqué à vos conditions de cautionnement;
- vous ne respecterez pas ces conditions.
En cas d'annulation, un mandat d’arrestation pour défaut de caution sera lancé contre vous. Le mieux sera alors de :
- parler à un avocat le plus tôt possible;
- trouver une autre personne qui pourra vous servir de caution et qui, idéalement, pourra respecter les mêmes critères que la caution précédente;
- vous rendre à la police le plus tôt possible.
