2. Élaborez un plan de mise en liberté sous caution
La Couronne pourrait soulever comme arguments les risques qu'entraînerait votre mise en liberté. C'est ce qu'on appelle des « motifs de détention ».
La Couronne peut faire appel à trois motifs de détention :
- Motifs primaires : Vous pourriez ne pas vous présenter au tribunal à la date prévue.
- Motifs secondaires : Vous pourriez commettre un autre , poser un danger pour le public ou influencer le résultat de l'affaire avant sa fin.
- Motifs tertiaires : À cause des circonstances de votre criminelle, le public pourrait perdre confiance dans le système judiciaire si vous êtes .
La Couronne peut ne s'appuyer que sur un seul de ces motifs pour s'opposer à votre demande de .
Votre plan de mise en liberté sous doit donc expliquer comment vous prévoyez réduire les risques soulevés par la Couronne concernant votre libération. Il devrait préciser :
- où vous habiterez;
- comment vous serez surveillé dans la collectivité, si c'est nécessaire;
- qui pourra assurer votre surveillance;
- quelles conditions seraient raisonnables et nécessaires;
- les particularités de votre emploi ou de toute formation que vous suivez;
- comment vous comptez gérer les problèmes de drogue ou d'alcool que vous pourriez avoir;
- comment vous comptez vous rappeler de vos dates de comparution et vous rendre au tribunal.
Même si ne pouvez pas rencontrer un aide judiciaire autochtone ou un responsable d'une organisation autochtone, vous pouvez quand même préparer un plan de mise en liberté sous caution qui aidera le tribunal à appliquer les principes Gladue. Votre avocat ou l' peut aussi vous aider à en préparer un qui est adapté à votre situation.
Cautions
Selon le type d'accusations portées contre vous et vos antécédents criminels, votre avocat ou l'avocat de service vous dira si le tribunal risque d’exiger une caution avant de vous libérer.
Une caution est une personne qui promet un montant d'argent au tribunal et accepte de vous surveiller pendant votre période de mise en liberté. C'est souvent un ami ou un membre de votre famille qui vous connaît bien et qui, selon le tribunal, pourra s'assurer que vous respectez vos conditions de cautionnement.
Programmes de mise en liberté sous caution
Si vous n'avez pas de caution, demandez à votre avocat ou à l'avocat de service de vous aiguiller vers un programme de mise en liberté sous caution. Ce type de programme, financé par le gouvernement, offre une supervision à certains accusés sans caution.
L'équipe du programme a besoin de savoir si vous vous considérez comme Autochtone. Vous pouvez demander s'il y a des programmes spéciaux pour les personnes autochtones.
Certains endroits offrent des programmes de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution pour les Autochtones. Ces programmes viennent en aide aux personnes autochtones qui ont besoin d'une caution pour être libérées, mais qui n'en ont pas.
Pour être admissible à ces programmes, vous devez accepter de :
- rendre des comptes à votre chargé de cas aussi souvent que nécessaire;
- respecter vos conditions de cautionnement;
- consulter pour vos problèmes de santé mentale ou de dépendance si cela fait partie de vos engagements envers le chargé de cas.
Vous pourriez ne pas être admissible si votre casier judiciaire montre que vous n'avez pas respecté vos conditions de cautionnement ou votre ordonnance de par le passé, ou si vous avez été déclaré coupable de ne pas vous être présenté au tribunal.
Le programme peut vous attribuer un chargé de cas au palais de justice pour vous superviser. Si vous ne rendez pas les comptes qui vous sont demandés ou si vous ne respectez pas les règles, un peut être délivré contre vous et votre mise en liberté sous caution peut être annulée.
