On m’accuse de possession non autorisée d’une arme à feu. Que dois-je savoir?
La possession non autorisée d'une arme à feu est un . Vous commettez ce crime si vous avez une arme à feu, une arme ou des munitions, mais que :
- vous n'avez pas de permis valide pour ce type d'arme à feu, d'arme ou de munition;
- vous n'avez pas de certificat d'enregistrement pour cette arme à feu, s'il s'agit d'une armée à feu prohibée (ou « interdite ») ou à utilisation restreinte.
Peine maximale
La maximale pour possession non autorisée d'une arme à feu est :
- deux ans de prison si la Couronne vous déclare coupable par procédure sommaire;
- cinq ans de prison si la Couronne vous poursuit par .
Peine pour possession non autorisée volontaire
Les peines sont différentes si vous avez une arme à feu, une arme ou des munitions sans permis ou certificat d'enregistrement alors que vous savez qu'il vous en faut un. Dans ce cas, les peines sont les suivantes :
- Première
- Peine maximale de 10 ans de prison;
- Deuxième infraction
- Peine maximale de 10 ans de prison;
- Infractions suivantes
- Peine maximale de 10 ans de prison.
