On m’accuse de possession non autorisée d’une arme à feu. Que dois-je savoir?

2. Sachez ce que la Couronne doit prouver

Dans une affaire de droit criminel, la Couronne doit prouver au moins quatre choses :

  1. Votre identité : c'est-à-dire que c'est vous qui avez commis le ;
  2. Sa compétence : autrement dit, que le tribunal a le pouvoir de juger votre affaire. Par exemple, si l'on vous accuse pour quelque chose que vous avez fait lorsque vous aviez moins de 18 ans, votre affaire doit être entendue par un tribunal pour adolescents;
  3. La date : elle doit prouver que le crime a effectivement été commis lorsque la police le prétend;
  4. Les éléments du crime.

Dans une affaire de possession non autorisée d'une arme à feu, les éléments du crime sont :

  • que vous êtes en contrôle d'une arme à feu, d'une arme ou de munitions (autrement dit, vous les avez sur vous, les transportez ou les entreposez, ou vous avez pris des arrangements pour que quelqu'un les ait sur lui, les transporte ou les entrepose quelque part);
  • que vous n'avez pas de permis pour l'arme à feu, l'arme ou les munitions;
  • que vous n'avez pas de certificat d'enregistrement pour l'arme à feu, s'il s'agit d'une armée à feu prohibée (ou « interdite ») ou à utilisation restreinte.

Preuve hors de tout doute raisonnable

Le juge ne peut vous déclarer coupable que s'il est convaincu par tout ce que la Couronne doit prouver. Autrement dit, la Couronne doit prouver votre identité, sa compétence ainsi que la date et tous les éléments du crime.

Si le juge a le moindre doute sur l'un de ces quatre éléments, il ne peut pas vous déclarer coupable. C'est ce qu'on appelle la « preuve hors de tout doute raisonnable ».

Pour le juge, croire que vous êtes probablement coupable est insuffisant. Il doit être convaincu par tout ce que la Couronne doit prouver.

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