On m’accuse de voies de fait. Que dois-je savoir?

Il y a différents types de  :

  1. voies de fait simples;
  2. agression armée;
  3. voies de fait causant des lésions corporelles;
  4. voies de fait graves.

Commettre des voies de fait simples est un . Vous commettez ce crime si :

  • vous touchez quelqu’un volontairement sans sa permission;
  • vous menacez physiquement quelqu’un de le toucher sans sa permission.

Exemples de voies de fait simples :

  • pousser;
  • gifler;
  • cracher;
  • agripper.

Il s’agit de voies de fait même si vous ne blessez pas la personne.

Vous ne commettez pas de voies de fait si :

  • vous touchez quelqu’un par accident, par exemple, si vous bousculez quelqu’un accidentellement dans un autobus bondé;
  • vous menacez quelqu’un simplement avec vos mots; on parle de voies de fait seulement si vous utilisez aussi votre corps, par exemple si vous levez un poing ou vous jetez vers la personne.

Il y a agression armée si vous avez une arme lorsque vous commettez des voies de fait simples et que l’autre personne peut la voir, ou que vous menacez d’utiliser une arme.

On parle de voies de fait causant des lésions corporelles si vous commettez des voies de fait simples et que vous blessez la personne. La blessure peut être physique ou mentale, mais ce doit être plus qu’une petite égratignure ou un bleu, par exemple :

  • un os cassé;
  • une blessure qui nécessite des points de suture;
  • un traumatisme psychologique qui dure longtemps.

Finalement, on parle de voies de fait graves si vous commettez des voies de fait simples et que vous blessez gravement la personne ou mettez sa vie en danger. Par exemple, si la blessure que vous lui causez :

  • risque de la tuer;
  • affecte gravement sa vie, par exemple si vous la rendez handicapée ou lui causez des dommages au cerveau;
  • change son apparence, comme une grosse cicatrice sur le visage;
  • laisse une marque permanente sur son corps, par exemple si elle perd un œil.

Peines pour voies de fait

La maximale pour des voies de fait graves est :

  • soit 14 ans de prison;
  • soit la prison à vie si ce n’est pas la première fois que vous commettez des voies de fait graves sur votre partenaire.

Pour les autres types de voies de fait, voici les peines maximales :

  • Si la Couronne vous déclare coupable par procédure sommaire :
    • 2 ans de prison.
  • Si la Couronne vous poursuit par  :
    • Voies de fait simples : 5 ans de prison;
    • Agression armée : 10 ans de prison;
    • Voies de fait causant des lésions corporelles : 10 ans de prison.
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