On m’accuse de voies de fait. Que dois-je savoir?

2. Sachez ce que la Couronne doit prouver

Dans une affaire de droit criminel, la Couronne doit prouver au moins quatre choses :

  1. Votre identité : c'est-à-dire que c'est vous qui avez commis le ;
  2. Sa compétence : autrement dit, que le tribunal a le pouvoir de juger votre affaire. Par exemple, si l'on vous accuse pour quelque chose que vous avez fait lorsque vous aviez moins de 18 ans, votre affaire doit être entendue par un tribunal pour adolescents;
  3. La date : elle doit prouver que le crime a effectivement été commis lorsque la police le prétend;
  4. Les éléments du crime.

Dans une affaire de simples, les éléments du crime sont :

  • que vous avez touché quelqu'un volontairement sans sa permission;
  • que vous avez menacé physiquement quelqu'un de le toucher sans sa permission.

En plus des éléments pour voies de fait simples, la Couronne doit aussi prouver les éléments suivants pour les autres types de voies de fait :

  • Agression armée
    • Que vous aviez une arme et que l'autre personne pouvait la voir, ou que vous avez menacé d'utiliser une arme. N'importe quel objet peut être considéré comme une arme, si vous vous en servez comme tel.
  • Voies de fait causant des lésions corporelles
    • Que la victime a été gravement blessée, mais que cela ne met pas sa vie en danger (coupures, égratignures, gros bleus, os cassés).
  • Voies de fait graves
    • Que la victime gardera pour toujours des traces de ses blessures ou a failli en mourir (blessures causant un , grosses cicatrices ou dommages corporels permanents, comme la perte d'un œil).

Preuve hors de tout doute raisonnable

Le juge ne peut vous déclarer coupable que s'il est convaincu par tout ce que la Couronne doit prouver. Autrement dit, la Couronne doit prouver votre identité, sa compétence ainsi que la date et tous les éléments du crime.

Si le juge a le moindre doute sur l'un de ces quatre éléments, il ne peut pas vous déclarer coupable. C'est ce qu'on appelle la « preuve hors de tout doute raisonnable ».

Pour le juge, croire que vous êtes probablement coupable est insuffisant. Il doit être convaincu par tout ce que la Couronne doit prouver.

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