On m’accuse d’omission de me conformer aux conditions de ma mise en liberté sous caution. Que dois-je savoir?
Si vous êtes d'omission de vous conformer, cela signifie que vous n'avez pas respecté les conditions de votre .
Lorsque vous êtes en état d'arrestation, un juge ou un doit décider si vous serez mis en liberté sous .
Si cela vous est refusé, vous resterez en prison jusqu'à la fin de votre affaire. Mais si vous êtes mis en liberté sous caution, vous pourrez sortir, et le juge ou juge de paix vous dira quelles conditions vous devez respecter jusqu'à la fin de votre affaire de droit criminel.
Ces conditions sont indiquées dans votre ordonnance de mise en liberté.
Ce type d'ordonnance peut comprendre des interdictions, par exemple :
- avoir en votre possession ou transporter des armes;
- fréquenter certains endroits;
- communiquer avec certaines personnes;
- quitter la province ou votre ville de résidence;
- boire de l'alcool ou consommer des drogues.
Il peut aussi contenir des obligations, par exemple :
- vivre à une adresse précise;
- être chez vous chaque soir à partir d'une heure donnée;
- vous présenter au tribunal lorsque nécessaire;
- suivre les directives de votre caution, c'est-à-dire la personne qui vous surveille pendant votre mise en liberté sous caution, soit généralement un ami ou un membre de votre famille.
Vous omettez de vous conformer si vous ne respectez pas volontairement les conditions de votre mise en liberté sous caution, ou accidentellement, parce que vous n'avez pas été assez prudent.
La maximale dans un tel cas est de 2 ans de prison et 5 000 $ d'amende.
Si vous ne respectez pas les conditions de votre ordonnance de mise en liberté, votre mise en liberté sous caution peut être annulée. Dans ce cas, vous devrez demander au juge ou au juge de paix une nouvelle ordonnance. Mais ce sera beaucoup plus difficile si vous n'avez pas respecté les conditions de la première ordonnance.
