On m’accuse d’omission de me conformer aux conditions de ma mise en liberté sous caution. Que dois-je savoir?

3. Sachez quels éléments de preuve seront présentés dans votre affaire

Pour prouver quelque chose , la Couronne peut présenter différents types d'éléments de , par exemple :

  • Elle peut appeler un témoin qui racontera au juge ce qu'il a vu. C'est ce qu'on appelle une « preuve orale ». Le juge détermine s'il croit le témoin ou non.
  • Elle peut présenter des documents, par exemple une copie certifiée de votre ordonnance de , ce qu'on appelle un « de ».
  • Elle peut présenter des photos ou des vidéos.
  • Elle peut aussi présenter des objets trouvés sur la scène du . C'est ce qu'on appelle une « preuve matérielle ».

Dossier de divulgation

La Couronne doit vous remettre une copie de toutes les preuves qu'elle compte utiliser pour votre affaire. C'est ce qu'on appelle le « dossier de divulgation ».

La Couronne vous divulguera normalement certains éléments de preuve à votre première . Mais vous ne connaîtrez pas tous les éléments qu'elle a contre vous la première fois; vous devrez probablement vous rendre plusieurs fois au tribunal avant de tout savoir.

Lisez le dossier de à la recherche d'éléments importants, comme :

  • un résumé de l'affaire par un agent de police;
  • les notes d'un agent de police;
  • la déclaration d'un témoin;
  • des photos ou des vidéos;
  • une copie certifiée de votre ordonnance de mise en liberté sous caution, ce qu'on appelle un « de caution »;
  • la position de la Couronne, c'est-à-dire la qu'elle acceptera si vous plaidez coupable.

Si vous croyez qu'il manque quelque chose dans votre dossier de divulgation, vous pouvez écrire une lettre à la Couronne pour lui demander le document. À l'audience suivante, vous pourrez lui demander de vous le remettre.

Vous avez le droit d'obtenir ce dossier avant de décider si vous plaiderez coupable ou que la date de votre soit fixée. Si la Couronne ne vous remet pas les documents que vous avez demandés, dites-le au juge.

Après avoir pris connaissance du dossier, vous pourrez évaluer si la Couronne a assez de preuves pour prouver hors de tout doute raisonnable que vous êtes coupable.

Vous feriez bien de consulter ce dossier avec un avocat avant de décider quoi faire. Même si vous croyez que la Couronne a assez de preuves, vous pourriez quand même avoir une défense.

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