On m’accuse d’omission de me conformer aux conditions de ma mise en liberté sous caution. Que dois-je savoir?Nouveau

4. Déterminez si vous avez une défense

Pour vous défendre à un criminel, vous pouvez montrer :

  • que la Couronne n’a pas prouvé tous les éléments du ;
  • que vous avez une défense juridique selon le Code criminel;
  • qu’on a violé vos droits garantis par la Charte.

Pour une aux conditions d’une , vous pouvez avoir une défense si vous avez sincèrement oublié de respecter l’une des conditions de votre mise en liberté sous . Par exemple, si selon les règles de votre , vous deviez suivre un cours le samedi, mais que vous vous y êtes présenté le dimanche parce que vous vous êtes trompé de date.

La Couronne doit aussi utiliser une copie certifiée de votre ordonnance de mise en liberté sous caution. Une photocopie ordinaire n’est pas suffisante pour être qualifiée d’élément de .

Pensez aux éléments de preuve que vous pouvez utiliser pour appuyer votre défense. Par exemple :

  • des photos ou des vidéos;
  • le de personnes qui ont vu l’incident;
  • votre version des faits.

Violation de vos droits garantis par la Charte

La Charte des droits et libertés vous garantit certains droits lorsque vous interagissez avec le gouvernement. Ce dernier comprend la police, la Couronne et les tribunaux. Par exemple, la police :

  • ne doit pas vous fouiller de manière déraisonnable;
  • ne doit pas faire usage d’une force excessive contre vous;
  • ne doit pas vous ou vous arrêter sans bonne raison;
  • doit vous aider à appeler un avocat, si vous en voulez-un;
  • doit vous expliquer pourquoi elle vous détient ou vous arrête.

Si des droits qui vous sont garantis par la Charte sont violés, le juge peut rejeter certaines preuves dans votre affaire. Il arrive même que le juge rejette complètement les accusations. Par exemple, si l’on met trop de temps à vous faire un procès.

Il n’est pas facile, juridiquement parlant, de découvrir une violation des droits garantis par la Charte et de la présenter correctement au tribunal. Vous feriez mieux de parler à un avocat avant votre procès pour savoir si vos droits ont été violés et connaître la marche à suivre.

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