Un avis de sûreté est enregistré sur ma propriété. Que puis-je faire?NouveauMis à jour le 28 mai
Un avis de sûreté (AVS) est un document juridique enregistré sur le titre d'une propriété par une entreprise. Ce document indique qu'un accessoire fixe visé par une sûreté (chauffe-eau, fournaise, appareil de chauffage, de ventilation et de climatisation, etc.) est loué ou financé dans le domicile concerné.
Financer dans ce sens veut dire qu'une entreprise vous prête de l'argent pour effectuer l'achat et que vous remboursez l'emprunt, généralement chaque mois.
Depuis le 1er juin 2024, les entreprises de l'Ontario ne peuvent plus enregistrer d'AVS sur un titre de propriété lorsqu'elles louent ou financent quelque chose.
Si un AVS était enregistré sur votre propriété, il est maintenant expiré. Vous n'avez rien à payer à l'entreprise pour qu'il soit supprimé. La suppression est nécessaire seulement si vous voulez vendre votre résidence ou recourir au refinancement hypothécaire.
Tentatives d'escroquerie : Attention! Si une entreprise vous appelle pour vous proposer de supprimer, moyennant des frais, un AVS enregistré sur votre propriété, il s'agit d'une escroquerie. Tous les AVS ont expiré. Vous n'avez généralement pas à faire supprimer un AVS, sauf si vous voulez vendre votre propriété ou recourir au refinancement hypothécaire.
Avant de procéder à une suppression, vous devriez consulter un(e) avocat(e) spécialisé(e) en immobilier.
Si vous recevez un appel d'escroquerie, vous pouvez le signaler à la police ou au Centre antifraude du Canada (1 888 495-8501).
Pour faire supprimer un AVS, il est important de consulter un(e) avocat(e) spécialisé(e) en immobilier. Le gouvernement exige des frais de 70 $ (TVH en sus) pour cette suppression.
Même si l'entreprise ne peut plus utiliser l'AVS pour vous demander de rembourser ce que vous lui devez, vous pourriez encore devoir faire les versements mensuels pour l'accessoire fixe visé par une sûreté.
