2. À propos de l’escroquerie liée aux avis de sûreté

Certaines entreprises de services à domicile utilisaient les avis de sûreté (AVS) pour escroquer les propriétaires. Ce type d'entreprise loue ou finance de l'équipement, comme des chauffe-eau, des fournaises ou des appareils de chauffage, de ventilation et de climatisation.

Déroulement de l'escroquerie

Étape 1

Une entreprise de services à domicile envoyait un vendeur chez un propriétaire vulnérable, par exemple une personne âgée :

• comprenant mal la situation, vu sa démence ou un autre trouble,
• peu alphabétisée, ou
• n'ayant pas le français comme langue maternelle.

Étape 2

Le vendeur proposait un appareil, comme un chauffe-eau ou une fournaise, à un prix beaucoup plus élevé que sa valeur. Par exemple, si l'appareil valait 5 000 $, il disait qu'il coûtait 30 000 $.

Le vendeur disait ensuite au propriétaire qu'il n'avait rien à payer parce que le coût de l'appareil était couvert par des remises gouvernementales. Ce qui était faux.

Il existait bien des régimes gouvernementaux pouvant couvrir l'appareil, mais l'entreprise ne les utilisait pas.

Étape 3

Le vendeur pressait ensuite le propriétaire de signer un contrat sur-le-champ, sans le lire ni obtenir de conseils.

Ce faisant, le propriétaire acceptait : 

• de payer l'appareil en empruntant à une société de financement et non au moyen de remises gouvernementales, et
• que la société enregistre un AVS sur sa propriété, vu le coût élevé de l'appareil.

Une société de financement accorde des prêts.
 
Étape 4

Après, la société de financement transférait l'argent emprunté par le propriétaire à l'entreprise de services à domicile.

Cette dernière installait l'appareil, puis la société de financement enregistrait un AVS sur la propriété, vu le coût élevé de l'emprunt.

Le propriétaire croyait avoir payé l'appareil au moyen de remises gouvernementales. Il ne savait pas qu'il empruntait de l'argent ni qu'un AVS avait été enregistré sur sa propriété.

Étape 5

Finalement, le propriétaire découvrait la vérité sur l'AVS et le prêt lorsqu'il remarquait que des prélèvements automatiques dans son compte bancaire étaient versés à la société de financement.

Le propriétaire finissait par payer des dizaines de milliers de dollars à la société de financement pour faire supprimer l'AVS et mettre fin au contrat.