3. Annulation d’un contrat

Les avis de sûreté (AVS) enregistrés sur les propriétés sont maintenant expirés. Donc une entreprise de services à domicile ne peut pas utiliser ce document pour vous demander de rembourser ce que vous lui devez.
 
Mais si vous avez signé un contrat avec une entreprise du genre pour louer un appareil, comme un chauffe-eau ou une fournaise, vous pourriez quand même devoir faire des versements mensuels à la société de financement.

Il est recommandé de consulter un(e) avocat(e) pour savoir s'il est possible d'annuler un contrat. Si vous êtes une personne âgée à faible revenu, vous pourriez obtenir gratuitement de l'assistance juridique de l'Advocacy Centre for the Elderly.

Si vous avez conclu un contrat avec les sociétés de financement Financeit Canada Inc. ou VaultPay vous pouvez peut-être vous joindre à un recours collectif contre elles. Le Advocacy Centre for the Elderly (ACE) collabore avec Sotos Class Actions pour introduire un recours collectif au nom des propriétaires. Pour en savoir plus, cliquez ici (disponible en anglais seulement).

Règles pour annuler un contrat

En Ontario, des règles sont en place pour protéger les consommateurs qui achètent, louent ou financent des produits ou services auprès de vendeurs itinérants. Ces règles s'appliquent si le coût dépasse 50 $, taxes en sus.

Les vendeurs ne peuvent pas recourir à des pratiques déloyales pour vous inciter à acheter leur produit ou service, par exemple des déclarations fausses ou trompeuses.

Ils ne doivent pas vous faire croire ceci :

• que la qualité de leur produit est supérieure à sa qualité réelle;
• que le produit n'est offert que pendant un temps limité, si ce n'est pas vrai;
• que vous avez besoin du produit, si ce n'est pas le cas;
• que vous profitez d'un prix ou avantage spécial si vous pouvez trouver la même chose ailleurs.

Il y a aussi pratique déloyale si le vendeur :

• profite de vos difficultés linguistiques;
• profite de votre handicap physique ou mental ou d'un trouble émotionnel dont vous souffrez;
• demande un prix déraisonnable;
• fait pression sur vous pour que vous achetiez un produit ou un service, sachant très bien que vous n'avez pas les moyens.

S'il y a pratique déloyale, il est possible de faire annuler le contrat n'importe quand dans l'année suivant sa signature. Il se peut aussi que vous puissiez faire annuler le contrat passé ce délai.

Pour annuler un contrat, il faut prouver que le vendeur a usé de pratiques déloyales. Plus vous aurez d'éléments de preuve, plus il sera facile d'en faire la démonstration.

Vous pouvez vous appuyer sur ce qui suit :

• courriels et registres des appels;
• lettres ou notes;
• contrats ou ententes écrites
• photos et vidéo.