4. Assistance juridique
Question & réponse
Un avis de sûreté est enregistré sur ma propriété. Que puis-je faire?Les avis de sûreté (AVS) enregistrés sur les propriétés sont maintenant expirés. Donc une entreprise de services à domicile ne peut pas utiliser ce document pour vous demander de rembourser ce que vous lui devez.
Même si l'entreprise ne peut plus utiliser l'AVS pour vous demander de rembourser, vous pourriez encore devoir faire les versements mensuels pour l'accessoire fixe visé par une sûreté.
Si une entreprise vous appelle pour vous proposer de supprimer, moyennant des frais, un AVS enregistré sur votre propriété, il s'agit d'une escroquerie. Vous pouvez signaler ce genre d'appels à la police ou au Centre antifraude du Canada (1 888 495-8501).
Avant de procéder à une suppression, vous devriez consulter un(e) avocat(e) spécialisé(e) en immobilier.
Il est aussi important de demander de l'assistance juridique si une entreprise vous signifie une revendication juridique pour que vous la remboursiez. Il pourrait s'agir d'une lettre dans laquelle elle indique qu'elle vous traînera devant les tribunaux ou vous poursuivra.
N'ignorez pas une revendication juridique. Sinon, l'entreprise peut demander au tribunal de constater votre . Vous ne pourrez ainsi pas participer aux procédures judiciaires parce que vous n'aurez pas déposé de défense à temps. L'entreprise pourra ensuite demander au tribunal de vous ordonner de payer ce qu'elle vous réclame.
Si vous êtes une personne âgée à faible revenu, vous pourriez obtenir gratuitement des conseils juridiques de l'Advocacy Centre for the Elderly.