1. À propos des avis de sûreté
Question & réponse
Un avis de sûreté est enregistré sur ma propriété. Que puis-je faire?Un avis de sûreté (AVS) est un document juridique enregistré sur le titre d'une propriété par une entreprise. Ce document indique qu'un accessoire fixe visé par une sûreté (chauffe-eau, fournaise, appareil de chauffage, de ventilation et de climatisation, etc.) est loué ou financé dans le domicile concerné.
Financer dans ce sens veut dire qu'une entreprise vous prête de l'argent pour effectuer l'achat et que vous remboursez l'emprunt, généralement chaque mois.
Depuis le 1er juin 2024, les entreprises de l'Ontario ne peuvent plus enregistrer d'AVS sur un titre de propriété lorsqu'elles louent ou financent quelque chose.
Si un AVS était enregistré sur votre propriété, il est maintenant expiré. Vous n'avez rien à payer à l'entreprise pour qu'il soit supprimé. La suppression n'est nécessaire que si vous voulez vendre votre résidence ou recourir au refinancement hypothécaire.
