Comment faire appel auprès du Conseil d’appel en assurance-emploi du Canada?

Si vous êtes en désaccord avec une décision de l'assurance-emploi (AE), vous devez d'abord demander une révision à Service Canada. Pour en savoir plus, consultez l'article Que faire si je ne suis pas d’accord avec une décision concernant ma demande d’assurance-emploi?.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision, vous pouvez la porter en appel devant le Conseil d’appel en assurance-emploi du Canada (CAAE). Cette nouvelle instance est en place depuis le 1^er avril 2026.

Vous ne pouvez pas faire appel auprès du CAAE tant que le processus de révision de Service Canada n'est pas terminé.

Quand faire appel auprès du CAAE

Vous pourriez faire appel de la décision de Service Canada concernant votre demande de révision dans les cas suivants :

• Service Canada refuse de vous verser vos prestations;
• vous avez reçu un paiement excédentaire ou devez rembourser des prestations;
• vous avez reçu une lettre d'avertissement;
• vous avez été pénalisé mais n'avez pas fait de fausse déclaration.

Faire une fausse déclaration signifie que vous avez fait une affirmation à Service Canada qui :

• était fausse,
• était trompeuse, ou
• omettait des renseignements importants.

Vous devez l'avoir fait de façon intentionnelle.

Le CAAE est distinct de Service Canada. Sa décision peut être différente.

Avant le 1^er avril 2026

Avant, les appels des décisions de Service Canada concernant une demande de révision étaient dirigés vers la division générale du Tribunal de la sécurité sociale (TSS). Les appels de premier niveau commencés avant le 1^er avril 2026 continueront d’être traités par la division générale.

Niveaux d’appel

Le premier niveau est l'appel devant le CAAE ou, anciennement, devant la division générale du TSS.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du CAAE ou de la division générale, vous pouvez faire appel au deuxième niveau. Ce niveau relève de la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale (TSS).

Appel concernant une question constitutionnelle

Le CAAE ne peut examiner aucune question portant sur le droit constitutionnel. Il s'agit de sujets touchant aux lois constitutionnelles, dont la Charte canadienne des droits et libertés. Ces appels se font devant la division d'appel du Tribunal de la sécurité sociale.

Pour en savoir plus, consultez l'article Comment porter en appel une décision concernant ma demande d’assurance-emploi devant le Tribunal de la sécurité sociale?. 

Demander de l’assistance juridique

Il est recommandé de demander des conseils et de l'information à votre clinique juridique locale. Elle pourra discuter avec vous du bien-fondé de votre affaire, de vos options et des résultats possibles. 

Pour en savoir plus, consultez l'article Où puis-je obtenir de l’aide et des conseils relativement à mes droits en tant que travailleur?.