3. Examiner l’avis d’audience et le dossier d’appel

D'abord, la Commission de l’assurance-emploi du Canada fait parvenir toute l'information concernant votre appel en sa possession au Conseil d'appel en assurance-emploi (CAAE), par exemple :

• le dossier de révision,
• la décision de révision de Service Canada, et
• les arguments écrits qui justifient la décision de révision.

Après avoir reçu ces documents, le CAAE fixe une audience.

La Commission de l’assurance-emploi du Canada transmet ces documents parce que c'est elle qui supervise le programme d'assurance-emploi (AE). Service Canada gère le programme d'AE et prend les décisions en matière d'assurance-emploi au nom de la Commission.

Information sur l’audience

Vous recevrez :

• un avis d'audience,
• le dossier d'appel.

L'avis d'audience indique la date et l'heure de l'audience, et précise si elle se tiendra en personne ou en ligne. Vous trouverez aussi des renseignements sur la façon de :

• vous préparer à l’audience,
• demander des services d’interprétation,
• demander des mesures d’adaptation, par exemple l'élimination d'obstacles liés à la communication ou à la mobilité.

Le dossier d'appel contient tous les renseignements qui serviront lors de votre audience. Lisez bien la documentation pour connaître les faits et les éléments de preuve. Apportez votre dossier à votre audience.

Vous pouvez retirer votre appel ou y mettre fin à tout moment avant ou pendant l'audience.

Demander de l’assistance juridique

Vous pouvez vous représenter vous-même lors de votre appel, mais il est recommandé de demander des renseignements et des conseils à votre clinique juridique locale.