1. Remplir le formulaire d’avis d’appel

Vous devez soumettre ou envoyer votre formulaire d’avis d’appel au Conseil d' en assurance-emploi (CAAE).

Dans le cadre de votre appel, vous êtes la partie appelante, car c'est vous qui interjetez appel. La qui défend la décision avec laquelle vous êtes en désaccord s'appelle la partie intimée.

Vous avez 30 jours civils à partir de la date où Service Canada vous a signifié sa décision relative à votre demande de révision pour interjeter appel. Ce délai comprend les fins de semaine et les jours fériés, et commence le lendemain de la date où l'on vous a annoncé la décision de révision.

Si vous soumettez votre avis d'appel après ce délai, vous devez fournir une explication raisonnable pour ce retard. Le CAAE ne donne aucune indication sur ce qui peut être considéré comme « raisonnable ».

Quoi qu'il en soit, votre avis d'appel sera automatiquement rejeté si vous le déposez plus d'un an après qu'on vous a informé de la décision de révision.

Soumettre votre appel

Ce dont vous aurez besoin :

Votre de Service Canada, qui figure sur la lettre de décision de révision;
Vos renseignements personnels, y compris votre (NAS);
La date de la lettre de décision de la révision;
La date à laquelle vous avez reçu la décision de révision.

Appel devant le CAAE

Vous devez :

remplir le formulaire d'avis d'appel en format papier ou en ligne;
vous assurer que toutes les sections requises sont remplies;
signer et dater le formulaire;
conserver une copie pour vos dossiers.

Rassemblez vos documents et éléments de preuve, par exemple :

vos talons de paie;
votre ou tout autre document d'emploi pertinent;
votre ou contrat de travail;
tout rapport médical ou de spécialiste;
vos relevés bancaires;
des preuves de vos recherches d'emploi;
tout règlement à l'amiable.