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Quels montants l'employeur peut-il soustraire de ma paie?

Quels montants l'employeur peut-il soustraire de ma paie?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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Mis à jour le 
30 juin 2015
RÉPONSE

La loi dit que l’employeur doit soustraire des montants de votre paie pour couvrir entre autres :

  • l’impôt sur le revenu;
  • les cotisations à l’assurance-emploi;
  • les cotisations au Régime de pensions du Canada.

C’est ce qu’on appelle des retenues légales. Votre employeur envoie cet argent au gouvernement.

Le gouvernement sait que c’est pour vous que les paiements ont été faits parce que l’employeur fournit votre numéro d’assurance sociale avec les paiements.

Autres types de retenues

Votre employeur peut prendre de l’argent sur votre paie si un tribunal lui ordonne de le faire. Le tribunal précise le montant à prendre et la personne à qui ce montant doit être donné. C’est ce que certains appellent une saisie-arrêt sur votre salaire.

Par exemple, si un tribunal vous ordonne de payer des aliments pour les enfants, il peut aussi ordonner à votre employeur de prendre cet argent sur votre paie et de l’envoyer au Bureau des obligations familiales.

Il y a d’autres montants que votre employeur peut soustraire de votre paie, mais vous devez lui en donner la permission par écrit.

Entre autres, vous pouvez permettre à votre employeur de soustraire le coût de votre uniforme de votre paie. L’entente doit préciser le montant exact que prendra votre employeur ou comment ce montant sera calculé.

Employé syndiqué

Si vous êtes membre d’un syndicat, la convention collective peut prévoir des retenues obligatoires que doivent faire votre employeur. Par exemple :

  • cotisations syndicales;
  • cotisations à une assurance-maladie;
  • cotisations à un régime de retraite.

Retenues illégales

Votre employeur n’a pas le droit de prendre de l’argent sur votre paie parce qu’il croit que vous n’avez pas bien travaillé.

Par exemple, il ne peut pas vous enlever de l’argent parce que, selon lui :

  • vous avez brisé des outils ou de l’équipement;
  • votre produit est mal fait;
  • vous avez fait une erreur qui lui a coûté de l’argent.

La loi dit aussi que l’employeur ne peut pas vous enlever de l’argent pour couvrir une somme ou des biens manquants, à moins que les deux conditions suivantes soient respectées :

  • Vous êtes la seule personne qui aurait pu prendre la somme ou les biens.
  • Vous acceptez par écrit que votre employeur ait le droit de le faire.

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