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Comment puis-je modifier mon ordonnance judiciaire?
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Comment puis-je modifier mon ordonnance judiciaire?
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Comment puis-je modifier mon ordonnance judiciaire?
Mis à jour le
15 juillet 2019
RÉPONSE
Votre partenaire ou vous-même pourriez vouloir ou devoir modifier votre ordonnance judiciaire si votre situation change, notamment dans les cas suivants :
- Les modalités de résidence de vos enfants ont changé.
- Votre enfant a de nouveaux besoins médicaux.
- Votre enfant a de nouveaux besoins en matière d'éducation.
- Votre partenaire ou vous-même souhaitez déménager.
- Votre partenaire est autonome financièrement, donc les paiements de pensions alimentaires du conjoint devraient prendre fin.
- Vous avez un droit de visite, mais votre partenaire ne vous laisse pas voir vos enfants.
- Le revenu de votre partenaire a augmenté et vous souhaitez qu'il paie plus de pensions alimentaires pour enfants.
- Votre enfant finit ses études, se marie ou quitte le foyer familial.
- Votre enfant travaille à temps plein.
Il est possible que vous ayez de la difficulté à vous entendre avec votre partenaire. Parfois, de simples désaccords peuvent s'envenimer et vous donner envie de modifier votre ordonnance judiciaire. Cela dit, réfléchissez bien aux problèmes pour lesquels vous souhaitez faire appel au tribunal.
Évitez de faire appel au tribunal pour des problèmes comme les retards de votre partenaire ou un désaccord sur qui doit laver les vêtements de vos enfants après les visites. Essayez de trouver une façon plus rapide et plus économique de les résoudre.
Vérifiez d'abord ce que votre ordonnance judiciaire prévoit en cas de non-respect. Elle peut par exemple vous obliger à essayer la médiation pour régler vos litiges avant de faire appel au tribunal. Vous pouvez demander l'aide d'un professionnel du droit de la famille même si votre ordonnance ne le prévoit pas.
1. Parlez à votre partenaire
Votre partenaire et vous pouvez discuter des modifications à apporter à votre ordonnance judiciaire à la suite de changements à votre situation. Vous pouvez en parler seul à seul ou demander l'aide d'une personne en qui vous avez tous les deux confiance ou encore d'un avocat ou d'un médiateur.
Si vous vous entendez sur les modifications à apporter à votre ordonnance, vous n'avez pas besoin qu'un juge rende une décision pour vous, mais vous devez tout de même déposer certains documents au tribunal et obtenir une nouvelle ordonnance fondée sur ce qui a été convenu. C'est ce qu'on appelle une « ordonnance sur consentement ».
Pensions alimentaires pour enfants
Si vous et votre partenaire convenez de modifier une ordonnance qui ne porte que sur les pensions alimentaires pour enfants, vous devez remplir les documents suivants :
- La Formule 15D : Motion en modification des aliments pour les enfants sur consentement, qui décrit la nouvelle entente concernant les pensions alimentaires pour enfants. Votre partenaire et vous devez signer la formule en présence d'un témoin. Votre partenaire ne peut pas être votre témoin et vice versa. Joignez une copie de votre ordonnance actuelle.
- La Formule 25 : Ordonnance, dans laquelle vous indiquez les ordonnances réclamées. Indiquez précisément les dispositions de l'ordonnance actuelle que vous souhaitez faire modifier.
- La Formule 1 : Ordonnance de retenue des aliments.
- La Formule 2 : Formule de renseignements relatifs à l'ordonnance de retenue des aliments.
- La formule Confirmation de cession, si vous ne savez pas si vos paiements des pensions alimentaires sont ou ont été cédés à un organisme de services sociaux. Cela signifie qu'un organisme comme le programme Ontario au travail ou le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées s'occupe des paiements.
- Deux enveloppes-réponses affranchies – l'une pour vous, l'autre pour votre partenaire – si vous voulez recevoir une copie de votre ordonnance par la poste. Vous pouvez également en obtenir une au tribunal ou demander qu'on vous l'envoie par télécopieur.
Autres questions
Si vous et votre partenaire convenez de modifier une ordonnance qui porte sur les pensions alimentaires pour enfants et autre chose, comme votre ordonnance accordant la garde et un droit de visite, vous devez remplir les documents suivants :
- La Formule 15A : Formule de renseignements visant une modification, dans laquelle vous justifiez les changements demandés et fournissez des pièces à l'appui, et à laquelle vous devez joindre une copie de votre ordonnance actuelle.
- La Formule 15C : Motion en modification sur consentement, qui énonce les nouvelles dispositions convenues.
- La Formule 14B : Formule de motion, dans laquelle vous indiquez les ordonnances réclamées.
- La Formule 13 : État financier (demandes d'aliments), si le changement concerne les pensions alimentaires. Cette formule sert à donner de l'information sur vos finances, comme votre revenu, vos frais de subsistance, vos actifs et vos dettes.
- La Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers, dans laquelle vous dressez la liste de tous les documents qui appuient votre état financier.
- La Formule 35.1 : Affidavit à l'appui d'une demande de garde ou de droit de visite, dans laquelle vous répondez à des questions personnelles sur votre situation familiale et communiquez votre plan de parentage au tribunal.
- La Formule 25 : Ordonnance, dans laquelle vous indiquez les ordonnances réclamées. Indiquez précisément les dispositions de l'ordonnance actuelle que vous souhaitez faire modifier.
- La Formule 1 : Ordonnance de retenue des aliments, si le changement concerne les pensions alimentaires.
- La Formule 2 : Formule de renseignements relatifs à l'ordonnance de retenue des aliments, si le changement concerne les pensions alimentaires.
- Deux enveloppes-réponses timbrées – l'une pour vous, l'autre pour votre partenaire – si vous voulez recevoir une copie de votre ordonnance par la poste. Vous pouvez également en obtenir une au tribunal ou demander qu'on vous l'envoie par télécopieur.
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July 2019
2. Obtenez de l'aide d'un professionnel du droit de la famille
Si votre partenaire et vous n'arrivez pas à vous entendre sur la modification de votre ordonnance judiciaire, vous pouvez faire appel à un professionnel du droit de la famille. Il s'agit d'une personne neutre formée pour travailler avec votre partenaire et vous-même afin de vous aider à conclure une entente, ou pour prendre une décision à votre place.
Ces professionnels offrent notamment des services :
- de médiation;
- d'arbitrage;
- de médiation-arbitrage;
- de droit familial collaboratif;
- de coordination parentale.
Ces méthodes font partie de ce qu'on appelle le règlement extrajudiciaire des différends (RED). Elles vous aident à résoudre vos litiges sans faire appel au tribunal. Le choix de la méthode qui vous convient dépend de votre situation et de vos attentes. Par exemple, un médiateur ne prend pas de décisions pour vous, mais un arbitre oui.
Votre ordonnance judiciaire peut même contenir une disposition vous obligeant à tenter de résoudre vos litiges au moyen d'une méthode comme la médiation avant de prendre des mesures comme recourir au tribunal.
Par rapport au recours au tribunal, le RED présente certains avantages :
- Il vous accorde davantage de contrôle sur votre cause.
- Il peut être plus rapide et moins cher.
- Il peut être moins stressant.
- Il a lieu en privé.
Toutefois, il est préférable de ne pas avoir recours au RED dans certains cas, notamment si :
- l'une des parties a des antécédents de violence familiale, de maladie mentale ou de toxicomanie;
- vous ne pouvez communiquer avec votre partenaire;
- vous n'arrivez pas à collaborer avec votre partenaire.
Toutes les cours de la famille de l'Ontario offrent des services de médiation subventionnés. Vous pouvez obtenir jusqu'à huit heures de médiation à un tarif établi en fonction de votre revenu, et ce, que vous soyez engagé dans des procédures judiciaires ou non. Si c'est le cas, vous pouvez obtenir jusqu'à deux heures de médiation gratuite au tribunal.
Vous pouvez également trouver des médiateurs qui offrent leurs services à un tarif réduit sur JusticeNet. JusticeNet est un service à but non lucratif qui aide les Ontariens dont le revenu est trop élevé pour qu'ils aient droit à l'aide juridique et trop bas pour qu'ils soient en mesure de payer des honoraires d'avocats.
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3. Adressez-vous au tribunal pour faire modifier les pensions alimentaires
Si votre partenaire et vous-même n'arrivez pas à vous entendre sur la modification des dispositions relatives aux pensions alimentaires de votre ordonnance judiciaire malgré l'aide d'un professionnel du droit de la famille, ou si cette option ne vous convient pas, vous pouvez présenter une motion en modification au tribunal.
Bien qu'elles soient souvent longues, complexes, dispendieuses et source de stress, les procédures judiciaires sont parfois nécessaires pour résoudre vos litiges. Cet organigramme des étapes d'une affaire de droit de la famille explique tout le processus.
Vous demandez à un juge de modifier les pensions alimentaires en présentant une motion en modification des pensions alimentaires pour enfants ou une motion en modification des pensions alimentaires du conjoint. Une motion en modification est l'acte de procédure utilisé pour demander à un juge de modifier certaines choses.
Vous pouvez vous adresser à un avocat, qui vous expliquera ce que vous devez faire selon ce qui est prévu dans votre ordonnance existante. Il pourra également vous indiquer si certains faits sont susceptibles de convaincre un juge de modifier ou d'annuler l'ordonnance, et vous accompagnera tout au long du processus.
Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat pour la totalité de votre cause, certains avocats offrent des services « dégroupés » ou « limités ». Cela signifie que l'avocat que vous engagez travaille uniquement sur une partie de votre cause.
Si vous n'avez pas du tout les moyens d'engager un avocat, il existe d'autres façons d'obtenir de l'aide juridique.
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Reviewed:
July 2019
4. Adressez-vous au tribunal pour faire modifier les ordonnances qui ne portent pas sur les pensions alimentaires
Si votre partenaire et vous-même n'arrivez toujours pas à vous entendre sur la modification des ordonnances autres que celles relatives aux pensions alimentaires malgré l'aide d'un professionnel du droit de la famille, ou si cette option ne vous convient pas, vous pouvez faire appel au tribunal.
Bien qu'elles soient souvent longues, complexes, dispendieuses et source de stress, les procédures judiciaires sont parfois nécessaires pour résoudre vos litiges. Cet organigramme des étapes d'une affaire de droit de la famille explique tout le processus.
Vous pouvez demander à un juge de changer votre ordonnance judiciaire définitive en demandant une modification. Pour ce faire, vous devez présenter une motion en modification. Une motion en modification est l'acte de procédure utilisé pour demander à un juge de modifier votre ordonnance judiciaire.
Pour pouvoir présenter une motion en modification, vous devez prouver l'existence d'un changement important dans les circonstances, autrement dit, que votre situation a tellement changé que votre ordonnance doit être modifiée.
Un juge examinera les faits de votre dossier et appliquera le critère de l'intérêt véritable de l'enfant pour prendre des décisions en matière de garde et de droit de visite.
Ce critère implique l'examen des facteurs suivants :
- la relation entre chacun des parents et l'enfant;
- les liens émotifs entre chacun des parents et l'enfant;
- le temps passé par l'enfant dans un environnement stable;
- ce que chacun des parents compte faire pour s'occuper de l'enfant et l'élever;
- la capacité de chacun des parents à s'occuper de l'enfant;
- dans certains cas, l'opinion et les souhaits de l'enfant;
- si l'enfant ou d'autres membres de la famille ont subi des mauvais traitements.
Vous pouvez vous adresser à un avocat, qui vous expliquera ce que vous devez faire selon ce qui est prévu dans votre ordonnance existante. Il pourra également vous indiquer s'il existe certains faits qui sont susceptibles de convaincre un juge de modifier ou d'annuler l'ordonnance, et vous accompagnera tout au long du processus.
Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat pour la totalité de votre cause, certains avocats offrent des services « dégroupés » ou « limités ». Cela signifie que l'avocat que vous engagez travaille uniquement sur une partie de votre cause.
Si vous n'avez pas du tout les moyens d'engager un avocat, il existe d'autres façons d'obtenir de l'aide juridique.
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July 2019