Comment puis-je modifier mon ordonnance judiciaire?

Votre partenaire et vous pouvez discuter des modifications à apporter à votre ordonnance judiciaire à la suite de changements à votre situation. Vous pouvez en parler seul à seul ou demander l'aide d'une personne en qui vous avez tous les deux confiance ou encore d'un avocat ou d'un médiateur.

Si vous vous entendez sur les modifications à apporter à votre ordonnance, vous n'avez pas besoin qu'un juge rende une décision pour vous, mais vous devez tout de même déposer certains documents au tribunal et obtenir une nouvelle ordonnance fondée sur ce qui a été convenu. C'est ce qu'on appelle une « ordonnance sur consentement ».

Vous pouvez maintenant soumettre la plupart des formulaires de droit de la famille et des documents justificatifs en ligne. Pour plus d'informations, veuillez lire la question Comment déposer en ligne les formules judiciaires pour ma cause en droit de la famille?. Si vous n'êtes pas autorisé ou ne souhaitez pas déposer vos documents en ligne, vous devez les déposer en personne au palais de justice.

Déposez vos documents remplis au tribunal qui a rendu votre ordonnance judiciaire. Ainsi, si c'est la Cour supérieure de justice qui a rendu l'ordonnance, vous devez vous adresser à la Cour supérieure de justice de la région où votre enfant habite actuellement pour la faire modifier. 

Vous pouvez consulter le guide sur le dépôt des documents.

Pensions alimentaires pour enfants

Si vous et votre partenaire convenez de modifier une ordonnance qui ne porte que sur les pensions alimentaires pour enfants, vous devez remplir les documents suivants :

• La Formule 15D : Motion en modification des aliments pour les enfants sur consentement, qui décrit la nouvelle entente concernant les pensions alimentaires pour enfants. Votre partenaire et vous devez signer la formule en présence d'un témoin. Votre partenaire ne peut pas être votre témoin et vice versa. Joignez une copie de votre ordonnance actuelle.
• La Formule 25 : Ordonnance, dans laquelle vous indiquez les ordonnances réclamées. Indiquez précisément les dispositions de l'ordonnance actuelle que vous souhaitez faire modifier.
• La Formule 1 : Ordonnance de retenue des aliments.
• La Formule 2 : Formule de renseignements relatifs à l'ordonnance de retenue des aliments.
• La formule Confirmation de cession, si vous ne savez pas si vos paiements des pensions alimentaires sont ou ont été cédés à un organisme de services sociaux. Cela signifie qu'un organisme comme le programme Ontario au travail ou le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées s'occupe des paiements.
• Deux enveloppes-réponses affranchies – l'une pour vous, l'autre pour votre partenaire – si vous voulez recevoir une copie de votre ordonnance par la poste. Vous pouvez également en obtenir une au tribunal ou demander qu'on vous l'envoie par télécopieur.

Autres questions

Si vous et votre partenaire convenez de modifier une ordonnance qui porte sur les pensions alimentaires pour enfants et autre chose, comme votre ordonnance accordant la garde et un droit de visite, vous devez remplir les documents suivants :

• La Formule 15C : Motion en modification sur consentement, qui énonce les nouvelles dispositions convenues.
• La Formule 14B : Formule de motion, dans laquelle vous indiquez les ordonnances réclamées.
• La Formule 13 : État financier (demandes d'aliments), si le changement concerne les pensions alimentaires. Cette formule sert à donner de l'information sur vos finances, comme votre revenu, vos frais de subsistance, vos actifs et vos dettes.
• La Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers, dans laquelle vous dressez la liste de tous les documents qui appuient votre état financier.
• La Formule 35.1 : Affidavit à l'appui d'une demande de garde ou de droit de visite, dans laquelle vous répondez à des questions personnelles sur votre situation familiale et communiquez votre plan de parentage au tribunal.
• La Formule 25 : Ordonnance, dans laquelle vous indiquez les ordonnances réclamées. Indiquez précisément les dispositions de l'ordonnance actuelle que vous souhaitez faire modifier.
• La Formule 1 : Ordonnance de retenue des aliments, si le changement concerne les pensions alimentaires.
• La Formule 2 : Formule de renseignements relatifs à l'ordonnance de retenue des aliments, si le changement concerne les pensions alimentaires.
• Deux enveloppes-réponses timbrées – l'une pour vous, l'autre pour votre partenaire – si vous voulez recevoir une copie de votre ordonnance par la poste. Vous pouvez également en obtenir une au tribunal ou demander qu'on vous l'envoie par télécopieur.

Si votre partenaire et vous-même n'arrivez pas à vous entendre sur la modification des dispositions relatives aux pensions alimentaires​ de votre ordonnance judiciaire malgré l'aide d'un professionnel du droit de la famille, ou si cette option ne vous convient pas, vous pouvez présenter une motion en modification au tribunal.

Bien qu'elles soient souvent longues, complexes, dispendieuses et source de stress, les procédures judiciaires sont parfois nécessaires pour résoudre vos litiges. Cet organigramme des étapes d'une affaire de droit de la famille explique tout le processus.

Vous demandez à un juge de modifier les pensions alimentaires en présentant une motion en modification des pensions alimentaires pour enfants ou une motion en modification des pensions alimentaires du conjoint. Une motion en modification est l'acte de procédure utilisé pour demander à un juge de modifier certaines choses.

Vous pouvez vous adresser à un avocat, qui vous expliquera ce que vous devez faire selon ce qui est prévu dans votre ordonnance existante. Il pourra également vous indiquer si certains faits sont susceptibles de convaincre un juge de modifier ou d'annuler l'ordonnance, et vous accompagnera tout au long du processus.

Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat pour la totalité de votre cause, certains avocats offrent des services « dégroupés » ou « limités ». Cela signifie que l'avocat que vous engagez travaille uniquement sur une partie de votre cause.

Si vous n'avez pas du tout les moyens d'engager un avocat, il existe d'autres façons d'obtenir de l'aide juridique.