1. Déterminez si vous avez besoin d’une première comparution
Il existe 2 situations dans lesquelles vous n'avez peut-être pas besoin de vous rendre à une première comparution ou de rencontrer un (ARD) :
Médiation familiale
En mars 2021, de nouvelles règles sont entrées en vigueur pour encourager le recours aux modes de (RED) ou aux processus de règlement des différends familiaux. Ces règles indiquent que vous et votre partenaire devez penser à recourir au RED ou processus de règlement des différends familiaux pour résoudre vos problèmes à l’amiable, si cela vous convient. Le RED pourrait ne pas vous convenir si:
- une personne a peur d'une autre parce qu'elle a des antécédents de violence conjugale
- il y a de graves problèmes de santé mentale ou de toxicomanie
Le RED est volontaire. Ainsi, même si vous devez penser à vous y prêter; on ne peut pas vous forcer à y avoir recours.
Vous pouvez recourir au RED avant d'aller au tribunal ou à tout moment après le début d'une affaire judiciaire. Chaque tribunal de la famille en Ontario offre des services de médiation subventionnés.
À compter du 1er août 2021, si vous et votre partenaire avez essayé la médiation familiale, un juge peut vous autoriser à passer directement à une et à une combinées. Pour plus d'informations, lire la question « Qu’est-ce que la conférence relative à la cause en droit de la famille et comment se déroule-t-elle?».
Si vous avez tenté la familiale et le juge n'a pas combiné les conférences ou autorisé à passer la première comparution ou rencontre avec l'ADR, vous ou votre partenaire pouvez le demander en présentant une Formule 14B : Formule de motion.
Niveau des tribunaux de la famille
En Ontario, les 3 tribunaux suivants s'occupent des affaires de droit de la famille :
- la Cour de justice de l'Ontario;
- la Cour supérieure de justice;
- la division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice.
Il y a une première comparution si votre affaire est entendue par :
- la Cour de justice de l'Ontario;
- la division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice, à moins qu'il y ait une demande de ou de partage de biens.
Il n'y a pas de première comparution dans les affaires entendues par la Cour supérieure de justice.
Aucune première comparution
Si vous n'avez pas de première comparution et vous n'avez pas tenté la médiation familiale, votre partenaire ou vous-même devez demander au de fixer la date d'une conférence relative à la cause pour que votre affaire puisse aller de l'avant. Si vous êtes le , la date de la première comparution vous a été indiquée à la remise de votre requête auprès du greffier du tribunal. Consultez la première page de votre requête.
Si vous êtes l', cette date devrait être indiquée dans les documents que votre partenaire vous a signifiés. Consultez la première page de la requête de votre partenaire.
Si vous ne savez pas à quel tribunal vous adresser, appelez le tribunal de la famille dont l'adresse figure dans la supérieure de vos formules judiciaires.
