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En cas de séparation ou de divorce, quels sont les aspects juridiques auxquels je dois penser?

En cas de séparation ou de divorce, quels sont les aspects juridiques auxquels je dois penser?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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Mis à jour le 
31 juillet 2017
RÉPONSE

Une fois que vous et votre conjoint avez choisi de vous séparer ou de divorcer, vous devez décider de choses importantes, comme :

  • qui demeurera dans la résidence familiale;
  • qui s'occupera des enfants et où ils vivront;
  • qui prendra les décisions concernant les enfants;
  • qui subviendra aux besoins financiers de l'autre conjoint, y compris qui versera les aliments pour les enfants et les aliments à l'égard du conjoint;
  • comment vos biens seront partagés.

Et si vous n'êtes pas citoyen canadien et que vous souhaitez vous séparer ou divorcer de votre partenaire, vous devez également réfléchir aux implications sur votre statut d'immigration.

Pour certaines questions, comme la garde des enfants, le droit de visite, les aliments pour les enfants et les aliments à l'égard du conjoint, la loi ne fait aucune distinction entre les couples mariés et les conjoints de fait.

Pour d'autres aspects, cependant, comme le partage des biens, la loi ne s'applique pas de la même façon si vous êtes mariés que si vous êtes conjoints de fait.

Vous pouvez consulter un avocat, qui vous expliquera comment le fait d'être marié ou conjoint de fait influe sur ce que la loi vous oblige à faire et ce qu'elle vous permet d'obtenir en cas de séparation ou de divorce.

Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat pour la totalité de votre cause, certains avocats offrent des services « dégroupés » ou « limités ». Cela signifie que l'avocat que vous engagez travaille uniquement sur une partie de votre cause.

Si vous n'avez pas du tout les moyens d'engager un avocat, il existe d'autres façons d'obtenir de l'aide juridique.

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