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Qu'est-ce que la médiation?

Question
Qu'est-ce que la médiation?

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Qu'est-ce que la médiation?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Mis à jour le 
15 juillet 2019
RÉPONSE

La médiation est une méthode de règlement extrajudiciaire des différends dans le cadre de laquelle votre partenaire et vous-même rencontrez un médiateur pour résoudre vos questions d'ordre juridique sans faire appel au tribunal.

La médiation doit être volontaire. Cela signifie que votre partenaire et vous-même devez accepter de faire appel à un médiateur et qu'on ne peut vous forcer à avoir recours à la médiation ou à vous entendre sur vos litiges.

Un médiateur est une personne formée pour vous aider à régler vos problèmes tout en demeurant neutre. Il vous aide, vous et votre partenaire, à négocier en vue de trouver un compromis.

Le médiateur ne prend pas de décisions et ne vous oblige pas à vous entendre. Il vous aide à vous parler et à comprendre la situation de l'autre partie. Son objectif est de vous aider à trouver un compromis et à vous entendre.

Certains avocats, travailleurs sociaux et autres professionnels sont formés pour devenir médiateurs.

La formation des médiateurs leur apprend :

  • à assurer la sécurité des participants et à déceler les signes de violence conjugale;
  • à ne pas prendre position lorsque les partenaires ont des intérêts divergents;
  • à aider chacun des partenaires à comprendre le point de vue de l'autre;
  • à aider les partenaires à s'entendre lorsque leurs intérêts et leurs préoccupations se rejoignent.

Vous pouvez habituellement rencontrer un médiateur avant d'entamer le processus afin de déterminer si la médiation vous convient. Dans certains cas, la médiation est gratuite ou subventionnée en fonction de votre revenu. 

Par exemple, chaque cour de la famille en Ontario offre des services de médiation subventionnés. Vous pouvez obtenir jusqu'à 8 heures de médiation moyennant des frais modérateurs en fonction de votre revenu. Vous pouvez utiliser ce service que vous ayez ou non une cause juridique. Et si vous avez une cause juridique, vous pouvez obtenir gratuitement jusqu'à 2 heures de médiation au palais de justice.

Si votre partenaire et vous-même parvenez à vous entendre, vous pouvez inscrire ce dont vous avez convenu dans un accord de séparation.

Un médiateur ne peut vous donner de conseil juridique indépendant (CJI). Seul un avocat peut le faire. Si vous essayez la médiation, il est tout de même préférable que votre partenaire et vous-même ayez chacun un avocat. 

Votre avocat n'a pas besoin d'être présent à la médiation. Il peut vous conseiller relativement :

  • aux lois qui s'appliquent à votre situation;
  • au processus de médiation avant la signature de l'entente de médiation;
  • aux conséquences de la signature de l'accord de séparation sur vos droits.

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