4. Signez une entente de médiation
Question & réponse
Qu’est-ce que la médiation?Votre médiateur rédige habituellement votre entente de , qui indique notamment :
- les litiges que vous acceptez de résoudre par médiation;
- le nom de votre médiateur;
- la date et l'heure de vos séances de médiation;
- les documents à transmettre et leur mode de transmission;
- comment votre partenaire, vous-même ou le médiateur pouvez mettre fin à la médiation si vous n'avez pas résolu vos litiges;
- la personne qui paie le médiateur.
Avant de signer l'entente, vous devez :
- la lire attentivement;
- vous assurer qu'elle contient tous les détails importants du processus;
- poser toutes vos questions;
- vous assurer de la comprendre.
Portez une attention particulière à la façon de mettre fin à la médiation si elle ne fonctionne pas.
Médiation ouverte ou fermée
Vous devez également comprendre la différence entre la médiation ouverte et fermée et savoir à quelle catégorie la vôtre appartient.
Dans une médiation fermée, ce qui se passe durant vos rencontres est confidentiel. Personne ne peut répéter ce qui a été dit, sauf dans de rares situations.
Dans une telle médiation, seuls quelques documents pourront être utilisés au tribunal, comme les déclarations de revenus, qui doivent être divulguées. Autrement, seules les choses dont votre partenaire et vous-même avez convenu peuvent être divulguées.
Dans une médiation ouverte, n'importe qui – votre partenaire, vous-même ou votre médiateur – peut utiliser ce qui s'est passé durant la médiation comme preuve durant le procès. Tous les documents peuvent également être divulgués.
La plupart des médiations sont fermées pour que les partenaires puissent parler librement de leurs litiges sans craindre qu'un juge prenne connaissance de ce qu'ils ont dit durant la médiation s'ils font au tribunal. Parfois, les partenaires choisissent plutôt la médiation ouverte, car ils veulent que le juge sache ce qu'ils ont dit afin de faciliter la résolution de leurs litiges.
Avis juridiques
Il est préférable, mais non obligatoire, d'obtenir un avis juridique indépendant (AJI) avant de signer une entente de médiation.
Un avocat peut vous expliquer ce que la loi dit sur vos droits et vos responsabilités. Vos droits sont ce que vous pouvez obtenir et vos responsabilités, ce que vous devez faire. Vous serez mieux placé pour choisir ce que vous acceptez et déterminer si votre partenaire est raisonnable si vous comprenez ce que la loi dit.
Aide juridique Ontario peut offrir jusqu'à six heures de consultation avec un avocat en droit de la famille aux personnes ayant recours à la médiation. Un avocat peut vous aider avant, pendant et après la signature d'une entente de médiation.
Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat pour la totalité de votre cause, certains avocats offrent des services « dégroupés » ou « limités ». Cela signifie que l'avocat que vous engagez travaille uniquement sur une partie de votre cause.
Si vous n'avez pas du tout les moyens d'engager un avocat, il existe d'autres façons d’obtenir de l’aide juridique.
