1. Déterminer si le règlement extrajudiciaire des différends convient
Les raisons sont nombreuses de choisir le (RED) plutôt que le tribunal. Il s'agit notamment d'une solution :
- plus rapide,
- moins coûteuse,
- moins stressante,
- plus confidentielle.
Le RED permet aussi aux parents d'avoir plus de contrôle sur les décisions touchant leur enfant.
Il fonctionne bien pour certaines affaires de protection de l'enfance, par exemple lorsqu'une Société d'aide à l'enfance (SAE) et les parents essaient de s'entendre sur :
- l'endroit où sera placé l'enfant, par exemple s'il est adapté à la situation et à une distance raisonnable de la résidence familiale;
- les conditions à inclure dans l' qui sont adaptées à la réalité familiale;
- un plan de visite détaillé, si l'enfant n'est pas sous la des parents;
- ce qui doit être fait pour que l'enfant retourne chez lui, s'il n'est pas sous la garde des parents;
- la possibilité de confier l'enfant à un membre de la famille élargie plutôt qu'à la SAE;
- une ordonnance de communication pour que l'enfant qui sera adopté puisse rester en contact avec sa famille biologique.
Le RED peut aussi être utile dans les affaires où une SAE s'occupe d'une famille dont les parents vivent une situation conflictuelle avec leur adolescent ou entre eux.
Il n'est généralement pas utile lorsque :
- le parent est visé par une affaire criminelle en cours en matière de protection de l'enfance;
- le parent a un problème de toxicomanie grave non traité;
- le parent a de graves problèmes de santé mentale qui l'empêchent de participer pleinement au RED et manque de soutien.
Consultez un avocat
Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour décider de recourir au RED avec une SAE, mais vous devriez obtenir des conseils juridiques indépendants avant de signer une entente de participation ou toute entente dans le cadre de ce processus.
Vous pouvez consulter un avocat qui vous aidera à comprendre les conséquences d'un recours au RED.
Vous pouvez demander un certificat d’aide juridique pour qu'Aide juridique Ontario (AJO) paie les honoraires de votre avocat.
Pour que vous soyez admissible, votre revenu doit être assez bas. Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat pour la totalité de votre cause, certains avocats offrent des services « dégroupés » ou « limités ». Cela signifie que l'avocat que vous engagez travaille uniquement sur une partie de votre cause.
Si vous n'avez pas du tout les moyens d'engager un avocat, il existe d'autres façons d'obtenir de l’aide juridique ailleurs.
Dans certains cas, un parent peut être représenté par un avocat pour assurer l'équité de l'affaire devant les tribunaux. Dans ces cas, le tribunal peut ordonner au gouvernement de payer les honoraires de l'avocat du parent, par l'entremise d'AJO. Mais c'est plutôt rare.
