3. Conclure une entente de participation au RED
Si vous acceptez de recourir au (RED), le professionnel du RED prépare une entente qui indique notamment :
- les questions en litige à régler;
- son nom;
- ce qui est et n'est pas confidentiel;
- la façon dont la SAE et lui-même peuvent mettre fin au processus.
Avant de signer le document, vous devez :
- le lire attentivement;
- vous assurer qu'il contient tous les détails importants du processus;
- poser toutes vos questions;
- vous assurer d'en comprendre le contenu.
Vous devez retenir comment la SAE, vous-même ou le professionnel du RED pouvez mettre fin au processus ainsi que les conséquences du non-respect d'une entente.
Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour décider de recourir au RED avec une SAE, mais vous devriez obtenir des conseils juridiques indépendants avant de signer une entente de participation ou toute entente dans le cadre de ce processus.
Processus privé
Dans les affaires de protection de l'enfance, le RED a toujours lieu en privé. Ce qui s'y passe est généralement confidentiel.
Par exemple, les notes du professionnel du RED ne peuvent généralement pas servir devant le tribunal, et le professionnel ne peut pas être appelé à témoigner de ce qui s'est passé lors du RED. Les seuls renseignements pouvant être communiqués au tribunal sont le règlement et son contenu. Ceux-ci figurent également dans le rapport du professionnel.
La confidentialité a tout de même des limites. Par exemple, si les renseignements communiqués durant le RED soulèvent d'importantes préoccupations sur la sécurité de l'enfant ou d'une autre personne, le professionnel a le devoir de les divulguer.
