Comment dois-je prendre des décisions sur les soins de santé pour une autre personne?

Quand quelqu'un n'est pas de prendre des décisions sur ses soins de santé, une autre personne doit le faire à sa place. On appelle cette personne un « ».

Personnes pouvant être mandataire spécial

La loi liste les personnes qui peuvent être nommées (dans l'ordre) pour agir comme mandataire spécial :

Un ;
Un procureur au soin de la personne;
La personne que nomme la Commission du consentement et de la capacité;
Un conjoint ou partenaire;
Un enfant ou parent;
Un parent ayant droit à du temps parental mais sans la responsabilité décisionnelle;
Un frère ou une sœur;
Un autre membre de la parenté;
Le Bureau du tuteur et curateur public.

Le mandataire spécial est la première personne, dans l'ordre de la liste :

que le arrive à joindre rapidement,
qui peut prendre la décision,
qui est disposée à le faire,
qui a 16 ans ou plus, et
qui n'est pas visée par une interdiction de prendre des décisions pour la personne en raison d'une ordonnance judiciaire ou d'un accord de séparation.

Coexistence de plusieurs mandataires spéciaux

Il peut y avoir plus d'un mandataire spécial si plusieurs personnes :

se trouvent au même niveau dans la liste, et
remplissent les critères ci-dessus.

Il pourrait s'agir par exemple de plusieurs enfants ou frères et sœurs.

Rôle du Bureau du tuteur et curateur public

C'est le Bureau du tuteur et curateur public (BTCP) qui agit comme mandataire spécial :

si personne d'autre dans la liste ne peut le faire, ou
s'il y a plusieurs personnes jouant ce rôle (au même niveau dans la liste) et qu'elles ne sont pas d'accord.

Comment prendre les décisions

Si vous êtes mandataire spécial et devez prendre une décision sur un médical proposé à la personne concernée, vous devez penser à :

ses désirs et valeurs;
son intérêt supérieur.

Quand vous prenez une décision en tant que mandataire spécial, vous devez donner un consentement éclairé. Autrement dit, avant de décider, vous vous renseignez sur le traitement et sur les conséquences possibles si la personne le reçoit ou non.

Renseignements à obtenir

Vous devez demander au médecin ou au professionnel de la santé :

quel est le traitement proposé et pourquoi la personne en a besoin;
qui donnera le traitement;
quand et où la personne sera traitée;
quels sont les effets secondaires potentiels;
quels sont les risques si la personne reçoit ou non le traitement.

Vous devez aussi lui demander s'il y a d'autres traitements qui pourraient être plus faciles pour la personne et tout aussi efficaces.